7252B

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives

7252B En commission
Dernière mise à jour · 24.11.2023
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Félix Braz
Date de transformation
11.06.2018
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.06.2018 Initié par transformation Félix Braz
11.06.2018

1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (11.6.2018)
2) Texte coordonné du projet de loi n°7252A
3) Texte coordonné du projet de loi n°7252B

Chambre des Députés
13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
13.03.2019 Avis complémentaire du Conseil d'État (12.3.2019) Conseil d'Etat
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice