7216B

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, tel que modifié par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE

Résumé vum Dossier
7216B Publié(e) au Journal Officiel
Update · 13.07.2020
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Date de transformation
29.06.2018
Kommissioun
Rapporter
André Bauler

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
29.06.2018 Initié par transformation
29.06.2018

1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.6.2018)
2) Texte coordonné du projet de loi n° 7216A
3) Texte coordonné du projet de loi n° 7216B

Chambre des Députés
29.06.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
24.07.2018 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.7.2018) Chambre de Commerce
13.12.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 26-06-2020

Commission des Finances et du Budget
22.10.2019

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi instituant un Registre des fiducies et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission

Nouvel intitulé : Projet de loi 1) portant transposition de : a) l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ; et b) l'article 1er, point 16, de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ; 2) portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 2003 relative au trust et aux contrats fiduciaires ; et 3) portant abrogation de la loi du 10 août 2018 relative aux informations à obtenir et à conserver par les fiduciaires et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission

23.10.2019

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement (18.10.2019)
2) Exposé des motifs
3) Texte des amendements gouvernementaux
4) Tableau de concordance
5) Texte coordonné du projet de loi
6) Texte coordonné de l'extrait de la loi modifiée du 27 juillet 2003 relative au trust et aux contrats fiduciaires
7) Fiche financière
8) Fiche d'évaluation d'impact
9) Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE

Gouvernement
30.12.2019 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (11.12.2019) Chambre des Métiers
30.12.2019 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.12.2019 Chambre de Commerce
13.01.2020 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et des amendements gouvernementaux Commission des Finances et du Budget
24.01.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
24.01.2020 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et des amendements gouvernementaux Commission des Finances et du Budget
13.03.2020 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (28.2.2020) Commission nationale pour la protection des données
25.03.2020 Avis du Conseil d'État (24.3.2020) Conseil d'Etat
30.03.2020

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi 1) portant transposition de : a) l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ; et b) l'article 1er, point 16, de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ; 2) portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 2003 relative au trust et aux contrats fiduciaires ; et 3) portant abrogation de la loi du 10 août 2018 relative aux informations à obtenir et à conserver par les fiduciaires et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission

Nouvel intitulé : Projet de loi portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, tel que modifié par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE

30.03.2020 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
30.03.2020

- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Commission des Finances et du Budget
21.04.2020 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (3.4.2020) Commission nationale pour la protection des données
28.04.2020 Troisième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (16.4.2020) Chambre de Commerce
26.05.2020 Avis complémentaire du Conseil d'État (26.5.2020) Conseil d'Etat
08.06.2020 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
08.06.2020

- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une lettre d'amendements

Commission des Finances et du Budget
16.06.2020 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (16.6.2020) Conseil d'Etat
26.06.2020 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
26.06.2020

- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
01.07.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°49

Une demande de dispense du second vote a été introduite

01.07.2020

7216B - Projet de loi portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, tel que modifié par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE - Rapporteur : M. André Bauler

Ëffentlech Sëtzung N° 49
10.07.2020 Quatrième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (1.7.2020) Chambre de Commerce
10.07.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-07-2020)

Evacué par dispense du second vote (10-07-2020)

Conseil d'Etat
13.07.2020 Publié au Mémorial A n°581 en page 1