Ordre du jour
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Dossier parlementaire n°7188 : Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration 2) de la loi du 18 février 2013 sur l'accueil de jeunes au pair
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Analyse de l'avis du Conseil d'Etat
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Dossier parlementaire n°7197 : Projet de loi portant approbation du Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles, le 29 juin 2016
- - Rapporteur : Madame Claudia Dall'Agnol - Présentation et adoption d'un projet de rapport
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Adoption des projets de procès-verbaux des réunions du 8 et 15 janvier 2018
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Dossiers européens: adoption de la liste des documents transmis par les institutions européennes entre le 27 janvier et le 2 février 2018
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Divers