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6995

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public « Laboratoire national de santé »

Document de dépôt

Résumé du dossier

Résume du dossier

6995 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 09.11.2017

Informations

Type: Projet de loi
Author: Félix Braz

Date of submission: 27.05.2016

Committee

Commission juridique
Rapporteurs: Josée Lorsché
Rapport: 6995/07 - Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché

Références au dossier

6995/01 - Avis du Collège médical 1) Dépêche du Président et du Secrétaire du Collège médical au Ministre de la Justice (15.6.2016) 2) Annexes

6995/02 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données (14.10.2016)

6995/03 - Avis du Conseil d'État (27.10.2016)

6995/04 - Avis des autorités judiciaires 1) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (21.10.2016) 2) Avis du Parquet de Diekirch (16.9.2016) 3) Avis du Parquet Général (15.7.2016)

6995/06 - Avis complémentaire du Conseil d'État (27.6.2017)

6995/05 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique

Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
Commission juridique

Annulée Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
Commission juridique

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Commission juridique

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Commission juridique

Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1

Commission juridique

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Commission juridique

Maison Printz et Richard - Salle 1

Commission juridique

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Plenary session No. 2

Verbatim - Débat sur le dossier 6995 - Séance du 11.10.2017

Avis 5

6995/01 - Avis du Collège médical 1) Dépêche du Président et du Secrétaire du Collège médical au Ministre de la Justice (15.6.2016) 2) Annexes

6995/02 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données (14.10.2016)

6995/03 - Avis du Conseil d'État (27.10.2016)

6995/04 - Avis des autorités judiciaires 1) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (21.10.2016) 2) Avis du Parquet de Diekirch (16.9.2016) 3) Avis du Parquet Général (15.7.2016)

6995/06 - Avis complémentaire du Conseil d'État (27.6.2017)

Amendements 1

6995/05 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique

Committee meetings 7

Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
Commission juridique

Annulée Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Voir la réunion

Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
Commission juridique

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Voir la réunion

Commission juridique

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Voir la réunion

Commission juridique

Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1

Voir la réunion

Commission juridique

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Voir la réunion

Commission juridique

Maison Printz et Richard - Salle 1

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Commission juridique

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

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Latest plenary sessions 1

Plenary session No. 2

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 6995 - Séance du 11.10.2017

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
27.05.2016	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
27.05.2016	Commission pressentie	Commission juridique
02.06.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-09-2017	Commission juridique
24.06.2016	Avis du Collège médical 1) Dépêche du Président et du Secrétaire du Collège médical au Ministre de la Justice (15.6.2016) 2) Annexes		6995/01 - Avis du Collège médical 1) Dépêche du Président et du Secrétaire du Collège médical au Ministre de la Justice (15.6.2016) 2) Annexes
26.10.2016	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (14.10.2016)		6995/02 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données (14.10.2016)
28.10.2016	Avis du Conseil d'État (27.10.2016)	Conseil d'État	6995/03 - Avis du Conseil d'État (27.10.2016)
07.11.2016	Avis des autorités judiciaires 1) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (21.10.2016) 2) Avis du Parquet de Diekirch (16.9.2016) 3) Avis du Parquet Général (15.7.2016)		6995/04 - Avis des autorités judiciaires 1) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (21.10.2016) 2) Avis du Parquet de Diekirch (16.9.2016) 3) Avis du Parquet Général (15.7.2016)
07.12.2016	- de 10h00 à 10h30: Echange de vues avec des membres de la Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports (volet - Santé) Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Commission juridique
04.05.2017	- de 11h30 à 12h00 - Présentation du projet de loi aux membres de la Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports (volet - Santé)	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Commission juridique	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 4 mai 2017
17.05.2017	- Désignation d'un rapporteur - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat - Examen d'une série de propositions d'amendements	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 31 ) de la reunion du 17 mai 2017
18.05.2017	- Désignation d'un rapporteur - Examen des articles - Examen d'une série de propositions d'amendements	Commission juridique
24.05.2017	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché	Josée Lorsché Commission juridique
24.05.2017	- Désignation d'un rapporteur - Examen des articles - Examen d'une série de propositions d'amendements	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 24 mai 2017
31.05.2017	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de l'article 23 du Code d'instruction criminelle et de la loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public "Laboratoire national de santé" Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public « Laboratoire national de santé »
31.05.2017	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6995/05 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
31.05.2017	- Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendements	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 33 ) de la reunion du 31 mai 2017
12.06.2017	Reportage: Kënschtlech Befruchtung kritt e gesetzleche Kader, en neit Filiatiounsgesetz ass um Instanzewee
28.06.2017	Avis complémentaire du Conseil d'État (27.6.2017)	Conseil d'État	6995/06 - Avis complémentaire du Conseil d'État (27.6.2017)
13.09.2017	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché	Commission juridique Josée Lorsché	6995/07 - Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché
13.09.2017	- Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 42 ) de la reunion du 13 septembre 2017
11.10.2017	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°2 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6995 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°2 Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.10.2017	6995 - Projet de loi portant modification de la loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public « Laboratoire national de santé »		Séance publique N° 2 Point N° 22 Verbatim - Débat sur le dossier 6995 - Séance du 11.10.2017
26.10.2017	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-10-2017) Evacué par dispense du second vote (26-10-2017)	Conseil d'État	6995/08 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-10-2017) Evacué par dispense du second vote (26-10-2017)
09.11.2017	Publié au Mémorial A n°967 en page 1

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
09.11.2017	Publié au Mémorial A n°967 en page 1
26.10.2017	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-10-2017) Evacué par dispense du second vote (26-10-2017)	Conseil d'État	6995/08 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-10-2017) Evacué par dispense du second vote (26-10-2017)
11.10.2017	6995 - Projet de loi portant modification de la loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public « Laboratoire national de santé »		Séance publique N° 2 Point N° 22 Verbatim - Débat sur le dossier 6995 - Séance du 11.10.2017
11.10.2017	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°2 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6995 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°2 Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.09.2017	- Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 42 ) de la reunion du 13 septembre 2017
13.09.2017	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché	Commission juridique Josée Lorsché	6995/07 - Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché
28.06.2017	Avis complémentaire du Conseil d'État (27.6.2017)	Conseil d'État	6995/06 - Avis complémentaire du Conseil d'État (27.6.2017)
12.06.2017	Reportage: Kënschtlech Befruchtung kritt e gesetzleche Kader, en neit Filiatiounsgesetz ass um Instanzewee
31.05.2017	- Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendements	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 33 ) de la reunion du 31 mai 2017
31.05.2017	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6995/05 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
31.05.2017	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de l'article 23 du Code d'instruction criminelle et de la loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public "Laboratoire national de santé" Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public « Laboratoire national de santé »
24.05.2017	- Désignation d'un rapporteur - Examen des articles - Examen d'une série de propositions d'amendements	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 24 mai 2017
24.05.2017	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Josée Lorsché	Josée Lorsché Commission juridique
18.05.2017	- Désignation d'un rapporteur - Examen des articles - Examen d'une série de propositions d'amendements	Commission juridique
17.05.2017	- Désignation d'un rapporteur - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat - Examen d'une série de propositions d'amendements	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 31 ) de la reunion du 17 mai 2017
04.05.2017	- de 11h30 à 12h00 - Présentation du projet de loi aux membres de la Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports (volet - Santé)	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Commission juridique	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 4 mai 2017
07.12.2016	- de 10h00 à 10h30: Echange de vues avec des membres de la Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports (volet - Santé) Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Commission juridique
07.11.2016	Avis des autorités judiciaires 1) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (21.10.2016) 2) Avis du Parquet de Diekirch (16.9.2016) 3) Avis du Parquet Général (15.7.2016)		6995/04 - Avis des autorités judiciaires 1) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (21.10.2016) 2) Avis du Parquet de Diekirch (16.9.2016) 3) Avis du Parquet Général (15.7.2016)
28.10.2016	Avis du Conseil d'État (27.10.2016)	Conseil d'État	6995/03 - Avis du Conseil d'État (27.10.2016)
26.10.2016	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (14.10.2016)		6995/02 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données (14.10.2016)
24.06.2016	Avis du Collège médical 1) Dépêche du Président et du Secrétaire du Collège médical au Ministre de la Justice (15.6.2016) 2) Annexes		6995/01 - Avis du Collège médical 1) Dépêche du Président et du Secrétaire du Collège médical au Ministre de la Justice (15.6.2016) 2) Annexes
02.06.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-09-2017	Commission juridique
27.05.2016	Commission pressentie	Commission juridique
27.05.2016	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt