6762

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique aux fins du renforcement de la coopération en matière de prévention et de lutte contre le crime grave, signé à Luxembourg le 3 février 2012

Résumé du dossier
6762 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 23.05.2017
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Félix Braz
Date de dépôt
07.01.2015
Commission

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.01.2015 Déposé Félix Braz
07.01.2015 Commission pressentie Commission juridique
15.01.2015 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 24-04-2017
Commission juridique
21.01.2015 Commission juridique
04.02.2015 - Continuation de la présentation des deux projets de loi Commission juridique
04.03.2015

- Explication de Monsieur le Ministre de la Justice quant à la différenciation entre données dites judiciaires et policières

Commission juridique
11.03.2015

- Explication de Monsieur le Ministre de la Justice quant à la différenciation entre données dites judiciaires et policières

Commission juridique
20.03.2015

1) Dépêche du Procureur Général d'Etat au Ministre de la Justice (9.3.2015)
2) Avis du Juge d'instruction directeur de Luxembourg (20.2.2015)
3) Avis de la Cour supérieure de justice (19.2.2015)
4) Avis du Procureur d'Etat à Luxembourg
- Dépêche du Procureur d'Etat à Luxembourg au Procureur Général d'Etat (23.1.2015)
5) Avis du Parquet général (9.3.2015)

Juge d'instruction directeur de Luxembourg; Cour supérieure de justice; Procureur d'Etat à Luxembourg; Parquet général
15.04.2015

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Premier Ministre, Ministre d'État au Président de la Chambre des Députés (10.4.2015)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
3) Texte coordonné

Gouvernement
20.05.2015 Avis du Conseil d'État (19.5.2015) Conseil d'Etat
03.09.2015 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (30.7.2015) Commission nationale pour la protection des données
21.10.2015 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission juridique
21.10.2015 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (23.9.2015) Commission consultative des Droits de l'Homme
21.10.2015 - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Commission juridique
11.11.2015 - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
18.11.2015

- Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Examen de l'avis de la Commission nationale pour la protection des données

Commission juridique
10.03.2017

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Premier Ministre, Ministre d'Etat au Président de la Chambre des Députés (9.3.2017)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
3) Texte coordonné

Gouvernement
20.03.2017 Avis complémentaire du Conseil d'État (17.3.2017) Conseil d'Etat
05.04.2017

Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données sur le projet de loi n°6759 et sur le projet de loi n°6762 (20.6.2016)

Commission nationale pour la protection des données
05.04.2017 - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission juridique
24.04.2017 - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
25.04.2017 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
27.04.2017

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°35

Une demande de dispense du second vote a été introduite

27.04.2017

6759 - Projet de loi portant approbation du " Memorandum of Understanding between the Government of the Grand-Duchy of Luxembourg and the United States of America for the exchange of terrorism screening information ", signé à Luxembourg le 20 juin 2012 - Rapportrice : Madame Viviane Loschetter 6762 - Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique aux fins du renforcement de la coopération en matière de prévention et de lutte contre le crime grave, signé à Luxembourg le 3 février 2012 - Rapportrice : Madame Viviane Loschetter

Séance publique n° 35
11.05.2017

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-05-2017)

Evacué par dispense du second vote (11-05-2017)

Conseil d'Etat
23.05.2017 Publié au Mémorial A n°505 en page 1