Ordre du jour
-
Dossier parlementaire n°6763 : Projet de loi portant modification du Code d'instruction criminelle et de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
- - Echange de vues suite à l'avis du Conseil d'Etat du 10 juillet 2015
-
Dossier parlementaire n°6759 : Projet de loi portant approbation du " Memorandum of Understanding between the Government of the Grand-Duchy of Luxembourg and the United States of America for the exchange of terrorism screening information ", signé à Luxembourg le 20 juin 2012
- - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat
-
Dossier parlementaire n°6762 : Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique aux fins du renforcement de la coopération en matière de prévention et de lutte contre le crime grave, signé à Luxembourg le 3 février 2012
- - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat
-
Divers