6762

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique aux fins du renforcement de la coopération en matière de prévention et de lutte contre le crime grave, signé à Luxembourg le 3 février 2012

Document de dépôt

Résumé du dossier

Résume du dossier

6762 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 23.05.2017

Informations

Type: Projet de loi
Author: Félix Braz

Date of submission: 07.01.2015

Committee

Commission juridique
Rapport: 6762/09 Rapport de la Commission juridique (24.4.2017)

Références au dossier

6762/01 1) Dépêche du Procureur Général d'Etat au Ministre de la Justice (9.3.2015) 2) Avis du Juge d'instruction directeur de Luxembourg (20.2.2015) 3) Avis de la Cour supérieure de justice (19.2.2015) 4) Avis du Procureur d'Etat à Luxembourg - Dépêche du Procureur d'Etat à Luxembourg au Procureur Général d'Etat (23.1.2015) 5) Avis du Parquet général (9.3.2015)

6762/03 Avis du Conseil d'État (19.5.2015)

6759/04, 6762/04 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (30.7.2015)

6759/05, 6762/05 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (23.9.2015)

6762/07 Avis complémentaire du Conseil d'État (17.3.2017)

6759/08, 6762/08 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données sur le projet de loi n°6759 et sur le projet de loi n°6762 (20.6.2016)

6762/02 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Premier Ministre, Ministre d'État au Président de la Chambre des Députés (10.4.2015) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné

6762/06 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Premier Ministre, Ministre d'Etat au Président de la Chambre des Députés (9.3.2017) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
07.01.2015	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
07.01.2015	Commission pressentie	Commission juridique
15.01.2015	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 24-04-2017	Commission juridique
21.01.2015		Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 21 janvier 2015
04.02.2015	- Continuation de la présentation des deux projets de loi	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 4 février 2015
04.03.2015	- Explication de Monsieur le Ministre de la Justice quant à la différenciation entre données dites judiciaires et policières	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 4 mars 2015
11.03.2015	- Explication de Monsieur le Ministre de la Justice quant à la différenciation entre données dites judiciaires et policières	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 11 mars 2015
20.03.2015	1) Dépêche du Procureur Général d'Etat au Ministre de la Justice (9.3.2015) 2) Avis du Juge d'instruction directeur de Luxembourg (20.2.2015) 3) Avis de la Cour supérieure de justice (19.2.2015) 4) Avis du Procureur d'Etat à Luxembourg - Dépêche du Procureur d'Etat à Luxembourg au Procureur Général d'Etat (23.1.2015) 5) Avis du Parquet général (9.3.2015)	Juge d'instruction directeur de Luxembourg; Cour supérieure de justice; Procureur d'Etat à Luxembourg; Parquet général	6762/01 1) Dépêche du Procureur Général d'Etat au Ministre de la Justice (9.3.2015) 2) Avis du Juge d'instruction directeur de Luxembourg (20.2.2015) 3) Avis de la Cour supérieure de justice (19.2.2015) 4) Avis du Procureur d'Etat à Luxembourg - Dépêche du Procureur d'Etat à Luxembourg au Procureur Général d'Etat (23.1.2015) 5) Avis du Parquet général (9.3.2015)
15.04.2015	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Premier Ministre, Ministre d'État au Président de la Chambre des Députés (10.4.2015) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné	Gouvernement	6762/02 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Premier Ministre, Ministre d'État au Président de la Chambre des Députés (10.4.2015) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
20.05.2015	Avis du Conseil d'État (19.5.2015)	Conseil d'Etat	6762/03 Avis du Conseil d'État (19.5.2015)
03.09.2015	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (30.7.2015)	Commission nationale pour la protection des données	6759/04, 6762/04 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (30.7.2015)
21.10.2015	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission juridique
21.10.2015	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (23.9.2015)	Commission consultative des Droits de l'Homme	6759/05, 6762/05 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (23.9.2015)
21.10.2015	- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Commission juridique	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 01 ) de la reunion JOINTE du 21 octobre 2015
11.11.2015	- Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 11 novembre 2015
18.11.2015	- Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Examen de l'avis de la Commission nationale pour la protection des données	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 18 novembre 2015
10.03.2017	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Premier Ministre, Ministre d'Etat au Président de la Chambre des Députés (9.3.2017) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné	Gouvernement	6762/06 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Premier Ministre, Ministre d'Etat au Président de la Chambre des Députés (9.3.2017) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
20.03.2017	Avis complémentaire du Conseil d'État (17.3.2017)	Conseil d'Etat	6762/07 Avis complémentaire du Conseil d'État (17.3.2017)
05.04.2017	Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données sur le projet de loi n°6759 et sur le projet de loi n°6762 (20.6.2016)	Commission nationale pour la protection des données	6759/08, 6762/08 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données sur le projet de loi n°6759 et sur le projet de loi n°6762 (20.6.2016)
05.04.2017	- Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 5 avril 2017
24.04.2017	- Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 24 avril 2017
25.04.2017	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	6762/09 Rapport de la Commission juridique (24.4.2017)
27.04.2017	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°35 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6762 Document annexe
27.04.2017	6759 - Projet de loi portant approbation du " Memorandum of Understanding between the Government of the Grand-Duchy of Luxembourg and the United States of America for the exchange of terrorism screening information ", signé à Luxembourg le 20 juin 2012 - Rapportrice : Madame Viviane Loschetter 6762 - Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique aux fins du renforcement de la coopération en matière de prévention et de lutte contre le crime grave, signé à Luxembourg le 3 février 2012 - Rapportrice : Madame Viviane Loschetter		Séance publique N° 35 Point N° 80 Verbatim - Débat sur le dossier 6762 - Séance du 27.04.2017
11.05.2017	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-05-2017) Evacué par dispense du second vote (11-05-2017)	Conseil d'Etat	6762/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (9.5.2017)
23.05.2017	Publié au Mémorial A n°505 en page 1

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