6675

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi 1) portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat; 2) modifiant - le Code d'instruction criminelle, - la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité, et - la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

Résumé du dossier
6675 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 15.07.2016

Références au dossier

25
mar
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
22
avr
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
29
avr
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
12
mai
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
20
mai
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
03
juin
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
01
juil
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
08
juil
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
15
juil
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
14
sep
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
14:30
nouvelle date Maison Printz et Richard - Salle 1
23
sep
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
07
oct
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
14
oct
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
11:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
21
oct
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
28
oct
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 1
11
nov
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
02
mar
2016
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
03
mar
2016
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
04
mai
2016
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
01
juin
2016
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
25
mar
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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22
avr
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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29
avr
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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12
mai
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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20
mai
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Maison Printz et Richard - Salle 1
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03
juin
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Maison Printz et Richard - Salle 1
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01
juil
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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08
juil
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Maison Printz et Richard - Salle 1
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15
juil
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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14
sep
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
nouvelle date Maison Printz et Richard - Salle 1
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23
sep
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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07
oct
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Maison Printz et Richard - Salle 1
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14
oct
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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21
oct
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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28
oct
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Maison Printz et Richard - Salle 1
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11
nov
2015
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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02
mar
2016
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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03
mar
2016
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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04
mai
2016
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 2
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01
juin
2016
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
02.04.2014 Déposé Xavier Bettel
02.04.2014 Commission pressentie Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
02.04.2014 Dépôt d'un projet de loi
Séance publique n° 13
03.04.2014

Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Date prévisionnelle du rapport de commission : 01-06-2016

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
22.10.2014 Avis de la Chambre de Commerce (6.10.2014) Chambre de Commerce
27.10.2014

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (24.10.2014)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
3) Texte coordonné
4) Commentaire des articles

Gouvernement
22.12.2014 Avis du Conseil d'État (19.12.2014) Conseil d'Etat
11.02.2015 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (3.7.2014) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
18.03.2015

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.3.2015)
2) Exposé des motifs
3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
4) Texte coordonné

Gouvernement
25.03.2015 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
25.03.2015 Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
31.03.2015 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (31.7.2014) Commission nationale pour la protection des données
22.04.2015 - Rapporteur: Monsieur Eugène Berger Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
28.04.2015 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (21.4.2015) Chambre de Commerce
29.04.2015 - Rapporteur: Monsieur Eugène Berger Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
12.05.2015 - Rapporteur: Monsieur Eugène Berger Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
20.05.2015 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
22.05.2015 Avis de la Ligue des Droits de l'Homme (Mai 2015) Ligue des Droits de l'Homme
03.06.2015 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
22.06.2015 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.6.2015) Conseil d'Etat
01.07.2015 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
03.07.2015 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.6.2015) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
08.07.2015 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15.07.2015 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
14.09.2015 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
23.09.2015 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
07.10.2015

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi 1) portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat; 2) modifiant - la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, - la loi du 31 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, - le Code d'Instruction criminelle, - la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et - la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité; 3) abrogeant - la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat

Nouvel intitulé : Projet de loi 1) portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat; 2) modifiant - le Code d'instruction criminelle, - la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité, et - la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

07.10.2015 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
14.10.2015 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
21.10.2015 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
28.10.2015 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
11.11.2015 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
12.11.2015 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
03.02.2016 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (2.2.2016) Conseil d'Etat
02.03.2016 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
03.03.2016 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
04.03.2016 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
24.03.2016 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
04.05.2016 Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (3.5.2016) Conseil d'Etat
04.05.2016 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen du troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
09.05.2016 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (9.5.2016) Chambre des Députés
13.05.2016 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés (11.5.2016) Conseil d'État
01.06.2016

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) :

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
01.06.2016 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
06.06.2016

D'Reform vum Service de Renseignement (SREL) - Explicatioune vum Rapporter, dem DP-Fraktiounspresident Eugène Berger

09.06.2016

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°36

Une demande de dispense du second vote a été introduite

09.06.2016

6675 - Projet de loi 1) portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat; 2) modifiant - le Code d'instruction criminelle, - la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité, et - la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger 6589B - Proposition de loi modifiant 1. la loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat ; 2. l'alinéa 1er de l'article 88-3 du Code d'instruction criminelle - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger

Séance publique n° 36
24.06.2016

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-06-2016)

Evacué par dispense du second vote (24-06-2016)

Conseil d'Etat
15.07.2016 Publié au Mémorial A n°129 en page 2244