6632

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant transposition de l'article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et portant modification 1. de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

Résumé du dossier
6632 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.03.2014
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
17.12.2013
Commission
Rapporteur
Claude Haagen

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.12.2013 Déposé
17.12.2013 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
24.12.2013 Avis du Conseil d'Etat (20.12.2013) Conseil d'Etat
16.01.2014

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 25-02-2014

Commission des Finances et du Budget
04.02.2014 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen
Claude Haagen
Commission des Finances et du Budget
04.02.2014 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
12.02.2014

Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi, le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 145 de la loi modifiée du 4 décembre1967 concernant l'impôt sur le revenu (décompte annuel) et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes (27.1.2014)

Chambre des Métiers
25.02.2014 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen
Commission des Finances et du Budget
Claude Haagen
25.02.2014 - Rapporteur: Monsieur Claude Haagen - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
12.03.2014

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°9

Une demande de dispense du second vote a été introduite

12.03.2014

6632 - Projet de loi portant transposition de l'article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et portant modification 1. de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen

Séance publique n° 9
13.03.2014

Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi, le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 145 de la loi modifiée du 4 décembre1967 concernant l'impôt sur le revenu (décompte annuel) et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes (19.2.2014)

Chambre de Commerce
26.03.2014

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-03-2014)

Evacué par dispense du second vote (26-03-2014)

Conseil d'Etat
31.03.2014 Publié au Mémorial A n°44 en page 510