6632
A propos du dossier
Projet de loi portant transposition de l'article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et portant modification 1. de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 17.12.2013 | Déposé | ||
| 17.12.2013 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
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| 24.12.2013 | Avis du Conseil d'Etat (20.12.2013) | Conseil d'Etat | |
| 16.01.2014 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget |
Commission des Finances et du Budget |
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| 04.02.2014 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen |
Claude Haagen Commission des Finances et du Budget |
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| 04.02.2014 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Finances et du Budget | |
| 12.02.2014 |
Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi, le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 145 de la loi modifiée du 4 décembre1967 concernant l'impôt sur le revenu (décompte annuel) et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes (27.1.2014) |
Chambre des Métiers | |
| 25.02.2014 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen |
Commission des Finances et du Budget Claude Haagen | |
| 25.02.2014 | - Rapporteur: Monsieur Claude Haagen - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Finances et du Budget | |
| 12.03.2014 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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| 12.03.2014 |
6632 - Projet de loi portant transposition de l'article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et portant modification 1. de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen |
Séance publique N°
9
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| 13.03.2014 |
Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi, le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 145 de la loi modifiée du 4 décembre1967 concernant l'impôt sur le revenu (décompte annuel) et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes (19.2.2014) |
Chambre de Commerce | |
| 26.03.2014 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-03-2014) |
Conseil d'Etat | |
| 31.03.2014 | Publié au Mémorial A n°44 en page 510 |
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