6632

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant transposition de l'article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et portant modification 1. de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

Résumé vum Dossier
6632 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.03.2014
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
17.12.2013
Kommissioun
Rapporter
Claude Haagen

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Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
17.12.2013 Déposé
17.12.2013 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
24.12.2013 Avis du Conseil d'Etat (20.12.2013) Conseil d'Etat
16.01.2014

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 25-02-2014

Commission des Finances et du Budget
04.02.2014 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen
Claude Haagen
Commission des Finances et du Budget
04.02.2014 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
12.02.2014

Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi, le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 145 de la loi modifiée du 4 décembre1967 concernant l'impôt sur le revenu (décompte annuel) et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes (27.1.2014)

Chambre des Métiers
25.02.2014 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen
Commission des Finances et du Budget
Claude Haagen
25.02.2014 - Rapporteur: Monsieur Claude Haagen - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
12.03.2014

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°9

Une demande de dispense du second vote a été introduite

12.03.2014

6632 - Projet de loi portant transposition de l'article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et portant modification 1. de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen

Ëffentlech Sëtzung N° 9
13.03.2014

Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi, le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 145 de la loi modifiée du 4 décembre1967 concernant l'impôt sur le revenu (décompte annuel) et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes (19.2.2014)

Chambre de Commerce
26.03.2014

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-03-2014)

Evacué par dispense du second vote (26-03-2014)

Conseil d'Etat
31.03.2014 Publié au Mémorial A n°44 en page 510