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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi a. concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (UE) No 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux b. abrogeant la loi du 28 mai 2009 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) N° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
02.05.2013	Déposé		Document de dépôt
02.05.2013	Commission pressentie	Commission du Développement durable
08.05.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable	Commission du Développement durable
22.05.2013	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission du Développement durable
22.05.2013	- Désignation d'un rapporteur	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 39 ) de la reunion du 22 mai 2013
10.06.2013	Avis de la Chambre des Salariés (16.5.2013)	Chambre des Salariés	6572/01 Avis de la Chambre des Salariés (16.5.2013)
21.06.2013	Avis de la Chambre de Commerce (3.6.2013)	Chambre de Commerce	6572/02 Avis de la Chambre de Commerce (3.6.2013)
06.08.2013	Avis de la Chambre des Métiers (18.07.2013)	Chambre des Métiers	6572/03 Avis de la Chambre des Métiers (18.07.2013)
13.11.2013	Avis du Conseil d'Etat (22.10.2013)	Conseil d'Etat	6572/04 Avis du Conseil d'Etat (22.10.2013)
12.12.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Environnement Date prévisionnelle du rapport de commission : 30-04-2014	Commission de l'Environnement
12.02.2014	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Nouveau(x) rapporteur(s) :
12.02.2014	- Rapporteur: Monsieur Marcel Oberweis - Désignation d'un nouveau rapporteur	Commission de l'Environnement	Commission de l'Environnement Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 12 février 2014
26.02.2014	- Rapporteur: Monsieur Marcel Oberweis (un nouveau rapporteur est désigné au cours de la réunion du 12 février 2014) - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Environnement	Commission de l'Environnement Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 26 février 2014
27.02.2014	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi a. concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (UE) No 649/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux b. abrogeant la loi du 28 mai 2009 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) N° 689/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux Nouvel intitulé : Projet de loi a. concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (UE) No 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux b. abrogeant la loi du 28 mai 2009 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) N° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux
28.02.2014	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Environnement	Commission de l'Environnement	6572/05 Amendements adoptés par la Commission de l'Environnement 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés auPrésident du Conseil d'Etat (28.2.2014) 2) Texte coordonné
26.03.2014	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.3.2014)	Conseil d'Etat	6572/06 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.3.2014)
27.03.2014	Avis complémentaire de la Chambre des Salariés - Dépêche du Président et du Directeur de la Chambre des Salariés à la Ministre de l'Environnement (12.3.2014)	Chambre des Salariés	6572/07 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés - Dépêche du Président et du Directeur de la Chambre des Salariés à la Ministre de l'Environnement (12.3.2014)
30.04.2014	Rapport de commission(s) : Commission de l'Environnement Rapporteur(s) :	Commission de l'Environnement	6572/08 Rapport de la Commission de l'Environnement (30.4.2014)
30.04.2014	- Rapporteur: Monsieur Roger Negri - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Environnement	Commission de l'Environnement Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 30 avril 2014
06.05.2014	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°20 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6572 Document annexe
06.05.2014	6572 - Projet de loi a. concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (UE) No 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux b. abrogeant la loi du 28 mai 2009 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) N° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux - Rapporteur : Monsieur Roger Negri		Séance publique n° 20 Point n° 124 Verbatim - Débat sur le dossier 6572 - Séance du 06.05.2014
22.05.2014	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-05-2014) Evacué par dispense du second vote (22-05-2014)	Conseil d'Etat	6572/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20.5.2014)
13.06.2014	Publié au Mémorial A n°101 en page 1622

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