6563A

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification 1) de la loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; 2) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif

Résumé du dossier
6563A Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 28.03.2014
Informations
Type
Projet de loi
Date de transformation
12.02.2014
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.02.2014 Initié par transformation
12.02.2014 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
12.02.2014

Changement de ministre(s)

Ancien(s) ministre(s) :

Nouveau(x) ministre(s) : Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice

Félix Braz
12.03.2014

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°9

Une demande de dispense du second vote a été introduite

12.03.2014

6563A - Projet de loi portant modification 1) de la loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; 2) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif - Rapportrice : Madame Viviane Loschetter

Séance publique n° 9
26.03.2014

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-03-2014)

Evacué par dispense du second vote (26-03-2014)

Conseil d'Etat
28.03.2014 Publié au Mémorial A n°43 en page 508