6562

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains et portant modification (1) du Code pénal; (2) de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse; (3) de la loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile; (4) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
11.04.2013	Déposé		Document de dépôt
11.04.2013	Commission pressentie	Commission juridique
08.05.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique	Commission juridique
03.07.2013	Avis du Conseil d'Etat (2.7.2013)	Conseil d'Etat	6562/01 Avis du Conseil d'Etat (2.7.2013)
06.08.2013	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (10.7.2013)	Commission consultative des Droits de l'Homme	6562/02 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (10.7.2013)
12.12.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 26-02-2014	Commission juridique
18.12.2013	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission juridique
08.01.2014	- Rapportrice : Madame Viviane Loschetter - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 8 janvier 2014
15.01.2014	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains et portant modification (1) du Code pénal ; (2) du Code d'Instruction criminelle ; (3) de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse ; (4) de la loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile ; (5) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration Nouvel intitulé : Projet de loi renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains et portant modification (1) du Code pénal; (2) de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse; (3) de la loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile; (4) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration
15.01.2014	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6562/03 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (15.1.2014) 2) Texte coordonné
15.01.2014	- Rapportrice : Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 15 janvier 2014
05.02.2014	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.2.2014)	Conseil d'Etat	6562/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.2.2014)
05.02.2014	- Rapportrice : Madame Viviane Loschetter - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 5 février 2014
12.02.2014	- Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 12 février 2014
26.02.2014	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.2.2014)	Conseil d'Etat	6562/05 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.2.2014)
26.02.2014	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	6562/06 Rapport de la Commission juridique (26.2.2014)
26.02.2014	- Rapportrice: Madame Viviane Loschetter - Examen du 2e avis complémentaire du Conseil d'Etat du 25 février 2014 - Présentation et adoption définitive d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 26 février 2014
12.03.2014	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°9 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6562 Document annexe 6562 Document annexe
12.03.2014	6562 - Projet de loi renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains et portant modification (1) du Code pénal; (2) de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse; (3) de la loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile; (4) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration - Rapportrice : Madame Viviane Loschetter		Séance publique n° 9 Point n° 73 Verbatim - Débat sur le dossier 6562 - Séance du 12.03.2014
26.03.2014	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-03-2014) Evacué par dispense du second vote (26-03-2014)	Conseil d'Etat	6562/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25.3.2014)
14.04.2014	Publié au Mémorial A n°63 en page 656

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