Réunion - 8 janvier 2014

Dossier parlementaire n°5974 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales en vue de mettre en oeuvre le Règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC)

• - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

Dossier parlementaire n°6400 : Projet de loi portant: - mise en oeuvre de certaines dispositions du règlement (UE) no. 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro, et - modification de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance

• - Rapportrice : Madame Simone Beissel - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Dossier parlementaire n°6562 : Projet de loi renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains et portant modification (1) du Code pénal ; (2) du Code d'Instruction criminelle ; (3) de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse ; (4) de la loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile ; (5) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration

• - Rapportrice : Madame Viviane Loschetter - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

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