6562

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains et portant modification (1) du Code pénal; (2) de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse; (3) de la loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile; (4) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration

Résumé du dossier
6562 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 14.04.2014
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
11.04.2013
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.04.2013 Déposé
11.04.2013 Commission pressentie Commission juridique
08.05.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
03.07.2013 Avis du Conseil d'Etat (2.7.2013) Conseil d'Etat
06.08.2013 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (10.7.2013) Commission consultative des Droits de l'Homme
12.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 26-02-2014
Commission juridique
18.12.2013 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission juridique
08.01.2014 - Rapportrice : Madame Viviane Loschetter - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
15.01.2014

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains et portant modification (1) du Code pénal ; (2) du Code d'Instruction criminelle ; (3) de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse ; (4) de la loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile ; (5) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration

Nouvel intitulé : Projet de loi renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains et portant modification (1) du Code pénal; (2) de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse; (3) de la loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile; (4) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration

15.01.2014 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
15.01.2014 - Rapportrice : Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'une série d'amendements Commission juridique
05.02.2014 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.2.2014) Conseil d'Etat
05.02.2014 - Rapportrice : Madame Viviane Loschetter - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission juridique
12.02.2014 - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
26.02.2014 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.2.2014) Conseil d'Etat
26.02.2014 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
26.02.2014

- Rapportrice: Madame Viviane Loschetter - Examen du 2e avis complémentaire du Conseil d'Etat du 25 février 2014 - Présentation et adoption définitive d'un projet de rapport

Commission juridique
12.03.2014

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°9

Une demande de dispense du second vote a été introduite

12.03.2014

6562 - Projet de loi renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains et portant modification (1) du Code pénal; (2) de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse; (3) de la loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile; (4) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration - Rapportrice : Madame Viviane Loschetter

Séance publique N° 9
26.03.2014

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-03-2014)

Evacué par dispense du second vote (26-03-2014)

Conseil d'Etat
14.04.2014 Publié au Mémorial A n°63 en page 656