6556

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »)

Résumé du dossier
6556 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 04.06.2014
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
15.03.2013
Commission

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.03.2013 Déposé Luc Frieden
15.03.2013 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
21.03.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
30.05.2013

1) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2013)
2) Avis de la Chambre des Salariés (16.5.2013)

CHambre des Fonctionnaires et Employés publics; Chambre des Salariés
24.09.2013 Avis de la Chambre de Commerce (28.8.2013) Chambre de Commerce
13.11.2013 Avis du Conseil d'Etat (22.10.2013) Conseil d'Etat
12.12.2013

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 29-04-2014

Commission des Finances et du Budget
20.02.2014 Avis de la Chambre des Métiers (30.1.2014) Chambre des Métiers
04.03.2014 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
04.03.2014 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
29.04.2014 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
29.04.2014 - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
13.05.2014

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°21

Une demande de dispense du second vote a été introduite

13.05.2014

6556 - Projet de loi portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») - Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger

Séance publique n° 21
22.05.2014

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-05-2014)

Evacué par dispense du second vote (22-05-2014)

Conseil d'Etat
04.06.2014 Publié au Mémorial A n°93 en page 1443