Réunion - 29 avril 2014

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 22 avril 2014

Dossier parlementaire n°6556 : Projet de loi portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »)

• - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Dossier parlementaire n°6651 : Projet de loi relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois

• - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Dossier parlementaire n°6642 : Projet de loi - portant transposition de l'article 5 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008/ modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services; - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

• - Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Dossier parlementaire n°6643 : Projet de loi portant approbation de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et de son protocole d'amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013 et portant modification de la loi générale des impôts

• - Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport

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