6556

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »)

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
6556 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 04.06.2014
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
15.03.2013
Committee
Commission des Finances et du Budget
Rapport
6556/05 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (29.4.2014)

Références au dossier

04
Mar
2014
Commission des Finances et du Budget
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 2
29
Apr
2014
Commission des Finances et du Budget
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 2
13
May
2014
Plenary session No. 21
14:30
Verbatim - Débat sur le dossier 6556 - Séance du 13.05.2014

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.03.2013 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
15.03.2013 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
21.03.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
30.05.2013

1) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2013)
2) Avis de la Chambre des Salariés (16.5.2013)

CHambre des Fonctionnaires et Employés publics; Chambre des Salariés
6556/01 1) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2013) 2) Avis de la Chambre des Salariés (16.5.2013)
24.09.2013 Avis de la Chambre de Commerce (28.8.2013) Chambre de Commerce
6556/02 Avis de la Chambre de Commerce (28.8.2013)
13.11.2013 Avis du Conseil d'Etat (22.10.2013) Conseil d'Etat
6556/03 Avis du Conseil d'Etat (22.10.2013)
12.12.2013

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 29-04-2014

Commission des Finances et du Budget
20.02.2014 Avis de la Chambre des Métiers (30.1.2014) Chambre des Métiers
6556/04 Avis de la Chambre des Métiers (30.1.2014)
04.03.2014 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : 		Commission des Finances et du Budget
04.03.2014 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 4 mars 2014
29.04.2014 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : 		Commission des Finances et du Budget
6556/05 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (29.4.2014)
29.04.2014 - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 29 avril 2014
13.05.2014

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°21

Une demande de dispense du second vote a été introduite

6556 Document annexe
13.05.2014

6556 - Projet de loi portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») - Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger

Séance publique N° 21
Point N° 57 Verbatim - Débat sur le dossier 6556 - Séance du 13.05.2014
22.05.2014

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-05-2014)

Evacué par dispense du second vote (22-05-2014)

Conseil d'Etat
6556/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20.5.2014)
04.06.2014 Publié au Mémorial A n°93 en page 1443