6507

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1. de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection ; 2. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
30.11.2012	Déposé		Document de dépôt
30.11.2012	Commission pressentie	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
13.12.2012	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Date prévisionnelle du rapport de commission : 22-04-2013	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
17.01.2013	Avis de la Chambre de Commerce (21.12.2012)	Chambre de Commerce	6507/01 Avis de la Chambre de Commerce (21.12.2012)
21.01.2013	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Marc Angel
21.01.2013	- désignation d'un rapporteur	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 21 janvier 2013
19.02.2013	Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 2. le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d'une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié (6.2.2013)	Chambre des Salariés	6507/02 Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 2. le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d'une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié (6.2.2013)
13.03.2013	Avis du Conseil d'Etat (12.3.2013)	Conseil d'Etat	6507/03 Avis du Conseil d'Etat (12.3.2013)
08.04.2013	- Rapporteur : Monsieur Marc Angel - présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 35 ) de la reunion du 8 avril 2013
15.04.2013	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (9.4.2013)	Commission consultative des Droits de l'Homme	6507/04 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (9.4.2013)
15.04.2013	- Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Présentation et adoption du projet de rapport	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 36 ) de la reunion du 15 avril 2013
22.04.2013	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Marc Angel	6507/05 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (22.4.2013)
22.04.2013	- Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Présentation, discussion et adoption du projet de rapport	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 37 ) de la reunion du 22 avril 2013
15.05.2013	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°33 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6507 Document annexe
15.05.2013	6507 - Projet de loi portant modification : 1. de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection ; 2. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration - Rapporteur : Monsieur Marc Angel		Séance publique n° 33 Point n° 41 Verbatim - Débat sur le dossier 6507 - Séance du 15.05.2013
07.06.2013	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-06-2013) Evacué par dispense du second vote (07-06-2013)	Conseil d'Etat	6507/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (4.6.2013)
25.06.2013	Publié au Mémorial A n°106 en page 1572
09.09.2013	Avis de la Chambre des Métiers (28.8.2013)	Chambre des Métiers	6507/07 Avis de la Chambre des Métiers (28.8.2013)

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