6444B

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de l'article 24, paragraphe (2) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

Résumé du dossier
6444B Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2012
Informations
Type
Projet de loi
Date de transformation
19.11.2012
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.11.2012 Initié par transformation
19.11.2012 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 28-11-2012
Commission juridique
19.11.2012 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission juridique
21.11.2012 - Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Présentation et adoption d'un projet de lettre à envoyer au Conseil d'Etat Commission juridique
28.11.2012 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
28.11.2012 - Rapporteur : Monsieur Lucien Weiler - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
04.12.2012

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°9

Une demande de dispense du second vote a été introduite

04.12.2012

6444B - Projet de loi portant modification de l'article 24, paragraphe (2) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire - Rapporteur : Monsieur Lucien Weiler

Séance publique n° 9
12.12.2012

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-12-2012)

Evacué par dispense du second vote (12-12-2012)

Conseil d'Etat
31.12.2012 Publié au Mémorial A n°291 en page 4544