6304B

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi sur les attachés de justice et portant modification : - du Code d'instruction criminelle; - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; - de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; - de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif

Document de Scission

Résumé du dossier

6304B Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 21.06.2012

Informations

Type: Projet de loi

Date de transformation: 07.07.2011

Commission

Commission juridique
Rapporteur: Gilles Roth
Rapport: 6304B/10 Rapport de la Commission juridique (11.5.2012)

Références au dossier

6304B/01 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (31.8.2011)

6304B/02 Avis du Groupement des Magistrats Luxembourgeois - Dépêche du Président du Groupement des Magistrats Luxembourgeois au Ministre de la Justice

6304B/03 Avis du Conseil d'Etat (15.11.2011)

6304B/04 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal sur le recrutement et le stage des attachés de justice (18.11.2011)

6304B/06 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.3.2012)

6304B/08 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (8.5.2012)

6304B/09 1) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch - Dépêche du Président du Tribunal de et à Diekirch au Ministre de la Justice (10.2.2012) 2) Avis du Groupement des Magistrats luxembourgeois - Dépêche du Comité du Groupement des Magistrats luxembourgeois au Ministre de la Justice (7.3.2012) 3) Avis de la Justice de Paix de et à Esch-sur-Alzette (9.2.2012)

6304B/05 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.1.2012) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné

6304B/07 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (2.5.2012) 2) Texte coordonné

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
07.07.2011	Initié par transformation
07.07.2011	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 11-05-2012	Commission juridique
20.09.2011	Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (31.8.2011)	Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg	6304B/01 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (31.8.2011)
20.09.2011	Avis du Groupement des Magistrats Luxembourgeois - Dépêche du Président du Groupement des Magistrats Luxembourgeois au Ministre de la Justice	Groupement des Magistrats Luxembourgeois	6304B/02 Avis du Groupement des Magistrats Luxembourgeois - Dépêche du Président du Groupement des Magistrats Luxembourgeois au Ministre de la Justice
16.11.2011	Avis du Conseil d'Etat (15.11.2011)	Conseil d'Etat	6304B/03 Avis du Conseil d'Etat (15.11.2011)
29.11.2011	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal sur le recrutement et le stage des attachés de justice (18.11.2011)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6304B/04 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal sur le recrutement et le stage des attachés de justice (18.11.2011)
31.01.2012	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi sur les attachés de justice et portant modification: - de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; - de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif; - du Code d'instruction criminelle; - de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse Nouvel intitulé : Projet de loi sur les attachés de justice et portant modification : - du Code d'instruction criminelle; - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; - de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; - de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif; - de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle
31.01.2012	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.1.2012) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné	Gouvernement	6304B/05 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.1.2012) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
07.03.2012	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.3.2012)	Conseil d'Etat	6304B/06 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.3.2012)
14.03.2012	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission juridique Gilles Roth
14.03.2012	- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 14 mars 2012
15.03.2012	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi sur les attachés de justice et portant modification : - du Code d'instruction criminelle; - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; - de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; - de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif; - de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle Nouvel intitulé : Projet de loi sur les attachés de justice et portant modification : - du Code d'instruction criminelle; - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; - de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; - de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif
21.03.2012	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 29 ) de la reunion du 21 mars 2012
18.04.2012	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Echange de vues avec Monsieur le Procureur général d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 31 ) de la reunion du 18 avril 2012
25.04.2012	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 34 ) de la reunion du 25 avril 2012
25.04.2012	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 33 ) de la reunion du 25 avril 2012
02.05.2012	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6304B/07 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (2.5.2012) 2) Texte coordonné
02.05.2012	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption de propositions d'amendement	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 35 ) de la reunion du 2 mai 2012
09.05.2012	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (8.5.2012)	Conseil d'Etat	6304B/08 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (8.5.2012)
10.05.2012	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission juridique
11.05.2012	1) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch - Dépêche du Président du Tribunal de et à Diekirch au Ministre de la Justice (10.2.2012) 2) Avis du Groupement des Magistrats luxembourgeois - Dépêche du Comité du Groupement des Magistrats luxembourgeois au Ministre de la Justice (7.3.2012) 3) Avis de la Justice de Paix de et à Esch-sur-Alzette (9.2.2012)	Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch	6304B/09 1) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch - Dépêche du Président du Tribunal de et à Diekirch au Ministre de la Justice (10.2.2012) 2) Avis du Groupement des Magistrats luxembourgeois - Dépêche du Comité du Groupement des Magistrats luxembourgeois au Ministre de la Justice (7.3.2012) 3) Avis de la Justice de Paix de et à Esch-sur-Alzette (9.2.2012)
11.05.2012	- Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Entrevue avec des représentants du Groupement de Magistrats Luxembourgeois - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 36 ) de la reunion du 11 mai 2012
14.05.2012	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission juridique Gilles Roth	6304B/10 Rapport de la Commission juridique (11.5.2012)
15.05.2012	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°30 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6304B Document annexe
15.05.2012	6304B - Projet de loi sur les attachés de justice et portant modification : - du Code d'instruction criminelle; - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; - de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; - de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth		Séance publique n° 30 Point n° 31
25.05.2012	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (25-05-2012) Evacué par dispense du second vote (25-05-2012)	Conseil d'Etat	6304B/11 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22.5.2012)
21.06.2012	Publié au Mémorial A n°125 en page 1598

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