Réunion - 2 mai 2012

Dossier parlementaire n°6304B : Projet de loi sur les attachés de justice et portant modification : - du Code d'instruction criminelle; - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; - de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; - de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif

• - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption de propositions d'amendement

Dossier parlementaire n°6343 : Projet de loi portant : 1) approbation du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 2) modification du Code pénal 3) modification du Code d'instruction criminelle 4) modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

• - Rapporteur: Madame Christine Doerner - Continuation de l'examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

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