Réunion - 14 mars 2012
Ordre du jour
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Dossier parlementaire n°6304B : Projet de loi sur les attachés de justice et portant modification : - du Code d'instruction criminelle; - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; - de la loi modifiée du 7mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; - de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif; - de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle
- - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat
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Divers