Réunion - 27 avril 2011
Ordre du jour
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Dossier parlementaire n°6128 : Projet de loi concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées et portant transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
- Rapporteur: M. Léon Gloden - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport
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Dossier parlementaire n°6254 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions d'ordre administratif
- - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat