6205

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
12.10.2010	Déposé		Document de dépôt
19.10.2010	Déclaré recevable
19.10.2010	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Date prévisionnelle du rapport de commission : 26-10-2011	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
03.05.2011	Avis du Conseil d'Etat (3.5.2011)	Conseil d'Etat	6205/01, 6206/01 Avis du Conseil d'Etat (3.5.2011)
29.06.2011	- Auteur: Monsieur Eugène Berger	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 29 juin 2011
30.06.2011	1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (29.6.2011) 2) Dépêche du Président de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle au Président de la Chambre des Députés (29.6.2011)	Chambre des Députés	6205/02, 6206/02 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (29.6.2011) 2) Dépêche du Président de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle au Président de la Chambre des Députés (29.6.2011)
08.09.2011	Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le parlement au Président de la Chambre des Döputés (7.9.2011) 2) Prise de position du Gouvernement	Gouvernement	6205/03, 6206/03 Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le parlement au Président de la Chambre des Döputés (7.9.2011) 2) Prise de position du Gouvernement
21.09.2011		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 21 septembre 2011
28.09.2011	- Auteur: Monsieur Eugène Berger	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 28 septembre 2011
26.10.2011	Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) :	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	6205/04, 6206/04 Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (26.10.2011)
26.10.2011	- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 26 octobre 2011
31.01.2012	Premier vote constitutionnel (Vote Negatif) En séance publique n°15		6205 Document annexe

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
31.01.2012	Premier vote constitutionnel (Vote Negatif) En séance publique n°15		6205 Document annexe
26.10.2011	- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 26 octobre 2011
26.10.2011	Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) :	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	6205/04, 6206/04 Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (26.10.2011)
28.09.2011	- Auteur: Monsieur Eugène Berger	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 28 septembre 2011
21.09.2011		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 21 septembre 2011
08.09.2011	Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le parlement au Président de la Chambre des Döputés (7.9.2011) 2) Prise de position du Gouvernement	Gouvernement	6205/03, 6206/03 Prise de position du Gouvernement 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le parlement au Président de la Chambre des Döputés (7.9.2011) 2) Prise de position du Gouvernement
30.06.2011	1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (29.6.2011) 2) Dépêche du Président de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle au Président de la Chambre des Députés (29.6.2011)	Chambre des Députés	6205/02, 6206/02 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (29.6.2011) 2) Dépêche du Président de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle au Président de la Chambre des Députés (29.6.2011)
29.06.2011	- Auteur: Monsieur Eugène Berger	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 29 juin 2011
03.05.2011	Avis du Conseil d'Etat (3.5.2011)	Conseil d'Etat	6205/01, 6206/01 Avis du Conseil d'Etat (3.5.2011)
19.10.2010	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Date prévisionnelle du rapport de commission : 26-10-2011	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
19.10.2010	Déclaré recevable
12.10.2010	Déposé		Document de dépôt