6205

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Proposition de révision de l'article 52 de la Constitution

Résumé du dossier
6205 VoteRefuse
Dernière mise à jour · 31.01.2012

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.10.2010 Déposé
19.10.2010 Déclaré recevable
19.10.2010

Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) :

Date prévisionnelle du rapport de commission : 26-10-2011

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
03.05.2011 Avis du Conseil d'Etat (3.5.2011) Conseil d'Etat
29.06.2011 - Auteur: Monsieur Eugène Berger Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
30.06.2011

1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (29.6.2011)
2) Dépêche du Président de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle au Président de la Chambre des Députés (29.6.2011)

Chambre des Députés
08.09.2011

Prise de position du Gouvernement
1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le parlement au Président de la Chambre des Döputés (7.9.2011)
2) Prise de position du Gouvernement

Gouvernement
21.09.2011 Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
28.09.2011 - Auteur: Monsieur Eugène Berger Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
26.10.2011

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) :

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
26.10.2011 - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
31.01.2012 Premier vote constitutionnel (Vote Negatif)

En séance publique n°15