Réunion - 29 juin 2011

Approbation des projets de procès-verbaux des réunions des 4 et 27 avril 2011

Dossier parlementaire n°6205 : Proposition de révision de l'article 52 de la Constitution

• - Auteur: Monsieur Eugène Berger

• Dossier parlementaire n°6206 : Proposition de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

• - Auteur: Monsieur Eugène Berger - Exposé et discussion