6046

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant: 1. approbation a) de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 b) du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants 2. modification de certains articles du Code pénal et du Code d'instruction criminelle

Résumé du dossier
6046 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 25.07.2011
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
25.05.2009
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
25.05.2009 Déposé Luc Frieden
30.07.2009

Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :

Date prévisionnelle du rapport de commission : 15-06-2011

Commission juridique
07.01.2010 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (4.1.2010) Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg
09.03.2010 Avis du Conseil d'Etat (9.3.2010) Conseil d'Etat
21.04.2010

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Commission juridique
28.04.2010 - Rapporteur : Monsieur Lucien Weiler - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
22.06.2010

Avis de l'Ombuds-Comité pour les droits de l'enfant (ORK)
- Dépêche de la Présidente de l'Ombuds-Comité pour les droits de l'enfant (ORK) au Ministre de la Justice (10.6.2010)

Ombuds-Comité pour les droits de l'enfant (ORK)
30.06.2010 - Rapporteur : Monsieur Lucien Weiler - Echange de vues sur l'avis de l'Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand Commission juridique
13.10.2010 - Rapporteur : Monsieur Lucien Weiler - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
20.10.2010 - Rapporteur : Monsieur Lucien Weiler - Présentation et adoption d'une série d'amendements Commission juridique
05.11.2010

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant: 1. approbation a) de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25 - 26 octobre 2007 b) du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, 2. modification de certains articles du Code pénal et du Code d'Instruction criminelle

Nouvel intitulé : Projet de loi portant: 1. approbation a) de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25 - 26 octobre 2007 b) du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000 c) du Procès-verbal de rectification du 14 novembre 2000 de l'original du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000 2. modification de certains articles du Code pénal et du Code d'instruction criminelle

05.11.2010 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
18.01.2011 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (18.1.2011) Conseil d'Etat
02.02.2011

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant: 1. approbation a) de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25 - 26 octobre 2007 b) du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000 c) du Procès-verbal de rectification du 14 novembre 2000 de l'original du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000 2. modification de certains articles du Code pénal et du Code d'instruction criminelle

Nouvel intitulé : Projet de loi portant: 1. approbation a) de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 b) du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants 2. modification de certains articles du Code pénal et du Code d'instruction criminelle

02.02.2011 - Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission juridique
23.03.2011 - Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
30.03.2011 - Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
04.04.2011 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
17.05.2011 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (17.5.2011) Conseil d'Etat
25.05.2011 - Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Examen du 2e avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission juridique
15.06.2011 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
15.06.2011 - Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
28.06.2011

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°38

Une demande de dispense du second vote a été introduite

28.06.2011

6046 - Projet de loi portant: 1. approbation a) de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 b) du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants 2. modification de certains articles du Code pénal et du Code d'instruction criminelle - Rapporteur : Monsieur Lucien Weiler

Séance publique N° 38
06.07.2011

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-07-2011)

Evacué par dispense du second vote (06-07-2011)

Conseil d'Etat
25.07.2011 Publié au Mémorial A n°152 en page 2234