Commission juridique

Réunion - 13 octobre 2010

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°6168 : Projet de loi 1) portant approbation de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988, et du Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988; 2) modifiant la loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine

    • - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Explications complémentaires d'un représentant du Ministère des Affaires étrangères au sujet de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988 et du Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988

  2. Dossier parlementaire n°5660B : Projet de loi concernant l'exercice sous forme de société des professions libérales et modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2. les articles 2273 et 2276 du Code civil

    • - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendement et d'un projet de texte coordonné (voir courrier électronique du 21 septembre 2010)

  3. Dossier parlementaire n°6104 : Projet de loi renforçant les moyens de lutte contre la corruption et portant modification 1) du Code du Travail 2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat 3) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux 4) du Code d'instruction criminelle et 5) du Code pénal

    • - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet d'amendement supplémentaire

  4. Dossier parlementaire n°6046 : Projet de loi portant: 1. approbation a) de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25 - 26 octobre 2007 b) du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, 2. modification de certains articles du Code pénal et du Code d'Instruction criminelle

    • - Rapporteur : Monsieur Lucien Weiler - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat