6027
A propos du dossier
Projet de loi - portant transposition - de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services - de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévues par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre de remboursement, mais dans un autre Etat membre - de la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
- Type
- Projet de loi
- Date de dépôt
- 07.04.2009
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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07.04.2009 | Déposé | ||
16.04.2009 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget |
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29.07.2009 |
Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi, |
Chambre de Commerce | |
30.07.2009 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget |
Commission des Finances et du Budget |
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22.09.2009 | Avis du Conseil d'Etat (22.9.2009) | Conseil d'Etat | |
12.10.2009 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget | |
12.10.2009 | - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Finances et du Budget |
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20.10.2009 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.10.2009) | Conseil d'Etat | |
21.10.2009 | Avis de la Chambre des Métiers (21.10.2009) | Chambre des Métiers | |
23.10.2009 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget | |
23.10.2009 |
Changement d'intitulé |
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23.10.2009 |
- Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption du projet de rapport |
Commission des Finances et du Budget |
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29.10.2009 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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29.10.2009 |
6027 - Projet de loi - portant transposition - de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations et services - de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant le modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre de remboursement, mais dans un autre État membre - de la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert |
Séance publique n°
5
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10.11.2009 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-11-2009) |
Conseil d'Etat | |
11.11.2009 | Publié au Mémorial A n°216 en page 3750 |
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