6027

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Projet de loi - portant transposition - de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services - de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévues par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre de remboursement, mais dans un autre Etat membre - de la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Document de dépôt

Résumé vum Dossier

6027 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 11.11.2009

Informatiounen

Type: Gesetzprojet

Datum vum Depot: 07.04.2009

Kommissioun

Commission des Finances et du Budget
Rapport: 6027/05 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (23.10.2009)

Referenzen un den Dossier

6027/01 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi, le projet de règlement grand-ducal ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le projet de règlement grand-ducal relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l'activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l'attribution d'un numéro d'identification TVA, le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'application relatives à la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à introduire par les assujettis établis dans un autre État membre, le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'application relatives à la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à introduire par les assujettis établis en dehors de la Communauté (29.7.2009)

6027/02 Avis du Conseil d'Etat (22.9.2009)

6027/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.10.2009)

6027/06 Avis de la Chambre des Métiers (21.10.2009)

6027/03 Amendement adopté par la Commission des Finances et du Budget - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (13.10.2009)

Oct

2009

Commission des Finances et du Budget

14:30

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Oct

2009

Commission des Finances et du Budget

14:30

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Oct

2009

Ëffentlech Sëtzung N° 5

14:30

Verbatim - Débat sur le dossier 6027 - Séance du 29.10.2009

Avis 4

6027/02 Avis du Conseil d'Etat (22.9.2009)

6027/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.10.2009)

6027/06 Avis de la Chambre des Métiers (21.10.2009)

Amendements 1

6027/03 Amendement adopté par la Commission des Finances et du Budget - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (13.10.2009)

Reunioune vun de Kommissiounen 2

Oct

2009

Commission des Finances et du Budget

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Voir la réunion

Oct

2009

Commission des Finances et du Budget

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Voir la réunion

Ëffentlech Sëtzungen 1

Oct

2009

Ëffentlech Sëtzung N° 5

Lettre de synthèse envoyée

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Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 6027 - Séance du 29.10.2009

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Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
07.04.2009	Déposé		Document de dépôt
16.04.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget
29.07.2009	Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi, le projet de règlement grand-ducal ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le projet de règlement grand-ducal relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l'activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l'attribution d'un numéro d'identification TVA, le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'application relatives à la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à introduire par les assujettis établis dans un autre État membre, le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'application relatives à la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à introduire par les assujettis établis en dehors de la Communauté (29.7.2009)	Chambre de Commerce	6027/01 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi, le projet de règlement grand-ducal ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le projet de règlement grand-ducal relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l'activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l'attribution d'un numéro d'identification TVA, le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'application relatives à la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à introduire par les assujettis établis dans un autre État membre, le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'application relatives à la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à introduire par les assujettis établis en dehors de la Communauté (29.7.2009)
30.07.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Date prévisionnelle du rapport de commission : 23-10-2009	Commission des Finances et du Budget
22.09.2009	Avis du Conseil d'Etat (22.9.2009)	Conseil d'Etat	6027/02 Avis du Conseil d'Etat (22.9.2009)
12.10.2009	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	6027/03 Amendement adopté par la Commission des Finances et du Budget - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (13.10.2009)
12.10.2009	- Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget
20.10.2009	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.10.2009)	Conseil d'Etat	6027/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.10.2009)
21.10.2009	Avis de la Chambre des Métiers (21.10.2009)	Chambre des Métiers	6027/06 Avis de la Chambre des Métiers (21.10.2009)
23.10.2009	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget	6027/05 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (23.10.2009)
23.10.2009	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi - portant transposition - de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations et services - de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant le modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre de remboursement, mais dans un autre État membre - de la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée Nouvel intitulé : Projet de loi - portant transposition - de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services - de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévues par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre de remboursement, mais dans un autre Etat membre - de la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
23.10.2009	- Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption du projet de rapport	Commission des Finances et du Budget
29.10.2009	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°5 Une demande de dispense du second vote a été introduite
29.10.2009	6027 - Projet de loi - portant transposition - de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations et services - de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant le modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre de remboursement, mais dans un autre État membre - de la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert		Ëffentlech Sëtzung N° 5 Point N° 38 Verbatim - Débat sur le dossier 6027 - Séance du 29.10.2009
10.11.2009	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-11-2009) Evacué par dispense du second vote (10-11-2009)	Conseil d'Etat	6027/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10.11.2009)
11.11.2009	Publié au Mémorial A n°216 en page 3750

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
11.11.2009	Publié au Mémorial A n°216 en page 3750
10.11.2009	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-11-2009) Evacué par dispense du second vote (10-11-2009)	Conseil d'Etat	6027/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10.11.2009)
29.10.2009	6027 - Projet de loi - portant transposition - de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations et services - de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant le modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre de remboursement, mais dans un autre État membre - de la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert		Ëffentlech Sëtzung N° 5 Point N° 38 Verbatim - Débat sur le dossier 6027 - Séance du 29.10.2009
29.10.2009	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°5 Une demande de dispense du second vote a été introduite
23.10.2009	- Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption du projet de rapport	Commission des Finances et du Budget
23.10.2009	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi - portant transposition - de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations et services - de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant le modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre de remboursement, mais dans un autre État membre - de la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée Nouvel intitulé : Projet de loi - portant transposition - de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services - de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévues par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre de remboursement, mais dans un autre Etat membre - de la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
23.10.2009	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget	6027/05 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (23.10.2009)
21.10.2009	Avis de la Chambre des Métiers (21.10.2009)	Chambre des Métiers	6027/06 Avis de la Chambre des Métiers (21.10.2009)
20.10.2009	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.10.2009)	Conseil d'Etat	6027/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.10.2009)
12.10.2009	- Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget
12.10.2009	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	6027/03 Amendement adopté par la Commission des Finances et du Budget - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (13.10.2009)
22.09.2009	Avis du Conseil d'Etat (22.9.2009)	Conseil d'Etat	6027/02 Avis du Conseil d'Etat (22.9.2009)
30.07.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Date prévisionnelle du rapport de commission : 23-10-2009	Commission des Finances et du Budget
29.07.2009	Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi, le projet de règlement grand-ducal ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le projet de règlement grand-ducal relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l'activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l'attribution d'un numéro d'identification TVA, le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'application relatives à la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à introduire par les assujettis établis dans un autre État membre, le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'application relatives à la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à introduire par les assujettis établis en dehors de la Communauté (29.7.2009)	Chambre de Commerce	6027/01 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi, le projet de règlement grand-ducal ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le projet de règlement grand-ducal relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l'activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l'attribution d'un numéro d'identification TVA, le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'application relatives à la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à introduire par les assujettis établis dans un autre État membre, le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'application relatives à la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à introduire par les assujettis établis en dehors de la Communauté (29.7.2009)
16.04.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget
07.04.2009	Déposé		Document de dépôt