6027

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi - portant transposition - de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services - de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévues par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre de remboursement, mais dans un autre Etat membre - de la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Document de dépôt

Résumé du dossier

Résume du dossier

6027 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 11.11.2009

Informations

Type: Projet de loi

Date of submission: 07.04.2009

Committee

Commission des Finances et du Budget
Rapport: 6027/05 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (23.10.2009)

Références au dossier

6027/01 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi, le projet de règlement grand-ducal ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le projet de règlement grand-ducal relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l'activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l'attribution d'un numéro d'identification TVA, le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'application relatives à la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à introduire par les assujettis établis dans un autre État membre, le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'application relatives à la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à introduire par les assujettis établis en dehors de la Communauté (29.7.2009)

6027/02 Avis du Conseil d'Etat (22.9.2009)

6027/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.10.2009)

6027/06 Avis de la Chambre des Métiers (21.10.2009)

6027/03 Amendement adopté par la Commission des Finances et du Budget - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (13.10.2009)

Oct

2009

Commission des Finances et du Budget

14:30

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Oct

2009

Commission des Finances et du Budget

14:30

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Oct

2009

Plenary session No. 5

14:30

Verbatim - Débat sur le dossier 6027 - Séance du 29.10.2009

Avis 4

6027/02 Avis du Conseil d'Etat (22.9.2009)

6027/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.10.2009)

6027/06 Avis de la Chambre des Métiers (21.10.2009)

Amendements 1

6027/03 Amendement adopté par la Commission des Finances et du Budget - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (13.10.2009)

Committee meetings 2

Oct

2009

Commission des Finances et du Budget

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Voir la réunion

Oct

2009

Commission des Finances et du Budget

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Voir la réunion

Latest plenary sessions 1

Oct

2009

Plenary session No. 5

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 6027 - Séance du 29.10.2009

Activités sur le dossier

Trier les activités du dossier

soifuzgdh

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
07.04.2009	Déposé		Document de dépôt
16.04.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget
29.07.2009	Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi, le projet de règlement grand-ducal ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le projet de règlement grand-ducal relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l'activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l'attribution d'un numéro d'identification TVA, le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'application relatives à la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à introduire par les assujettis établis dans un autre État membre, le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'application relatives à la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à introduire par les assujettis établis en dehors de la Communauté (29.7.2009)	Chambre de Commerce	6027/01 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi, le projet de règlement grand-ducal ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le projet de règlement grand-ducal relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l'activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l'attribution d'un numéro d'identification TVA, le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'application relatives à la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à introduire par les assujettis établis dans un autre État membre, le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'application relatives à la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à introduire par les assujettis établis en dehors de la Communauté (29.7.2009)
30.07.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Date prévisionnelle du rapport de commission : 23-10-2009	Commission des Finances et du Budget
22.09.2009	Avis du Conseil d'Etat (22.9.2009)	Conseil d'Etat	6027/02 Avis du Conseil d'Etat (22.9.2009)
12.10.2009	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	6027/03 Amendement adopté par la Commission des Finances et du Budget - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (13.10.2009)
12.10.2009	- Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget
20.10.2009	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.10.2009)	Conseil d'Etat	6027/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.10.2009)
21.10.2009	Avis de la Chambre des Métiers (21.10.2009)	Chambre des Métiers	6027/06 Avis de la Chambre des Métiers (21.10.2009)
23.10.2009	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget	6027/05 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (23.10.2009)
23.10.2009	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi - portant transposition - de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations et services - de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant le modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre de remboursement, mais dans un autre État membre - de la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée Nouvel intitulé : Projet de loi - portant transposition - de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services - de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévues par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre de remboursement, mais dans un autre Etat membre - de la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
23.10.2009	- Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption du projet de rapport	Commission des Finances et du Budget
29.10.2009	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°5 Une demande de dispense du second vote a été introduite
29.10.2009	6027 - Projet de loi - portant transposition - de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations et services - de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant le modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre de remboursement, mais dans un autre État membre - de la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert		Séance publique N° 5 Point N° 38 Verbatim - Débat sur le dossier 6027 - Séance du 29.10.2009
10.11.2009	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-11-2009) Evacué par dispense du second vote (10-11-2009)	Conseil d'Etat	6027/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10.11.2009)
11.11.2009	Publié au Mémorial A n°216 en page 3750

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
11.11.2009	Publié au Mémorial A n°216 en page 3750
10.11.2009	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-11-2009) Evacué par dispense du second vote (10-11-2009)	Conseil d'Etat	6027/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10.11.2009)
29.10.2009	6027 - Projet de loi - portant transposition - de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations et services - de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant le modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre de remboursement, mais dans un autre État membre - de la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert		Séance publique N° 5 Point N° 38 Verbatim - Débat sur le dossier 6027 - Séance du 29.10.2009
29.10.2009	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°5 Une demande de dispense du second vote a été introduite
23.10.2009	- Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption du projet de rapport	Commission des Finances et du Budget
23.10.2009	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi - portant transposition - de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations et services - de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant le modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre de remboursement, mais dans un autre État membre - de la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée Nouvel intitulé : Projet de loi - portant transposition - de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services - de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévues par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre de remboursement, mais dans un autre Etat membre - de la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
23.10.2009	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget	6027/05 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (23.10.2009)
21.10.2009	Avis de la Chambre des Métiers (21.10.2009)	Chambre des Métiers	6027/06 Avis de la Chambre des Métiers (21.10.2009)
20.10.2009	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.10.2009)	Conseil d'Etat	6027/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (20.10.2009)
12.10.2009	- Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget
12.10.2009	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	6027/03 Amendement adopté par la Commission des Finances et du Budget - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (13.10.2009)
22.09.2009	Avis du Conseil d'Etat (22.9.2009)	Conseil d'Etat	6027/02 Avis du Conseil d'Etat (22.9.2009)
30.07.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Date prévisionnelle du rapport de commission : 23-10-2009	Commission des Finances et du Budget
29.07.2009	Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi, le projet de règlement grand-ducal ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le projet de règlement grand-ducal relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l'activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l'attribution d'un numéro d'identification TVA, le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'application relatives à la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à introduire par les assujettis établis dans un autre État membre, le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'application relatives à la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à introduire par les assujettis établis en dehors de la Communauté (29.7.2009)	Chambre de Commerce	6027/01 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi, le projet de règlement grand-ducal ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le projet de règlement grand-ducal relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l'activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l'attribution d'un numéro d'identification TVA, le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'application relatives à la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à introduire par les assujettis établis dans un autre État membre, le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'application relatives à la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à introduire par les assujettis établis en dehors de la Communauté (29.7.2009)
16.04.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget
07.04.2009	Déposé		Document de dépôt