5986

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à l'accès des autorités judiciaires, de la Police et de l'Inspection générale de la Police à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification: - du Code d'instruction criminelle, et - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police

Document de dépôt

Résumé du dossier

5986 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 16.06.2009

Informations

Type: Projet de loi
Auteur: Luc Frieden

Date de dépôt: 02.02.2009

Commission

Commission juridique
Rapporteur: Gilles Roth
Rapport: 5986/04 Rapport de la Commission juridique (22.4.2009)

Références au dossier

5986/01 Avis du Conseil d'Etat (3.3.2009)

5986/02 Avis de la Commission Consultative des Droits de l'Homme (31.3.2009)

5986/03 Avis de la Commission Nationale pour la Protection des Données (3.4.2009)

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

avr

2009

Séance publique n° 45

14:30

Verbatim - Débat sur le dossier 5986 - Séance du 29.04.2009

Avis 3

5986/01 Avis du Conseil d'Etat (3.3.2009)

5986/02 Avis de la Commission Consultative des Droits de l'Homme (31.3.2009)

5986/03 Avis de la Commission Nationale pour la Protection des Données (3.4.2009)

Réunions de commission 2

mar

2009

Commission juridique

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Voir la réunion

Séances publiques 1

avr

2009

Séance publique n° 45

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 5986 - Séance du 29.04.2009

Activités liées au dossier

Trier les activités du dossier

soifuzgdh

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
02.02.2009	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
05.02.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth Date prévisionnelle du rapport de commission : 22-04-2009	Commission juridique Gilles Roth
03.03.2009	Avis du Conseil d'Etat (3.3.2009)	Conseil d'Etat	5986/01 Avis du Conseil d'Etat (3.3.2009)
25.03.2009	- Rapporteur: M. Gilles Roth - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique
31.03.2009	Avis de la Commission Consultative des Droits de l'Homme (31.3.2009)	Commission Consultative des Droits de l'Homme	5986/02 Avis de la Commission Consultative des Droits de l'Homme (31.3.2009)
03.04.2009	Avis de la Commission Nationale pour la Protection des Données (3.4.2009)	Commission Nationale pour la protection des Données	5986/03 Avis de la Commission Nationale pour la Protection des Données (3.4.2009)
22.04.2009	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission juridique Gilles Roth	5986/04 Rapport de la Commission juridique (22.4.2009)
22.04.2009	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative à l'accès des autorités judiciaires, de la Police et de l'Inspection générale de la Police à certaines traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification: - du Code d'instruction criminelle, et - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police Nouvel intitulé : Projet de loi relative à l'accès des autorités judiciaires, de la Police et de l'Inspection générale de la Police à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification: - du Code d'instruction criminelle, et - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police
22.04.2009	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique
29.04.2009	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°45 Une demande de dispense du second vote a été introduite
29.04.2009	5986 - Projet de loi relative à l'accès des autorités judiciaires, de la Police et de l'Inspection générale de la Police à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification: - du Code d'instruction criminelle, et - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth		Séance publique n° 45 Point n° 11 Verbatim - Débat sur le dossier 5986 - Séance du 29.04.2009
05.05.2009	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-05-2009) Evacué par dispense du second vote (05-05-2009)	Conseil d'Etat	5986/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (5.5.2009)
16.06.2009	Publié au Mémorial A n°135 en page 1896

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
16.06.2009	Publié au Mémorial A n°135 en page 1896
05.05.2009	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-05-2009) Evacué par dispense du second vote (05-05-2009)	Conseil d'Etat	5986/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (5.5.2009)
29.04.2009	5986 - Projet de loi relative à l'accès des autorités judiciaires, de la Police et de l'Inspection générale de la Police à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification: - du Code d'instruction criminelle, et - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth		Séance publique n° 45 Point n° 11 Verbatim - Débat sur le dossier 5986 - Séance du 29.04.2009
29.04.2009	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°45 Une demande de dispense du second vote a été introduite
22.04.2009	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique
22.04.2009	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative à l'accès des autorités judiciaires, de la Police et de l'Inspection générale de la Police à certaines traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification: - du Code d'instruction criminelle, et - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police Nouvel intitulé : Projet de loi relative à l'accès des autorités judiciaires, de la Police et de l'Inspection générale de la Police à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification: - du Code d'instruction criminelle, et - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police
22.04.2009	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission juridique Gilles Roth	5986/04 Rapport de la Commission juridique (22.4.2009)
03.04.2009	Avis de la Commission Nationale pour la Protection des Données (3.4.2009)	Commission Nationale pour la protection des Données	5986/03 Avis de la Commission Nationale pour la Protection des Données (3.4.2009)
31.03.2009	Avis de la Commission Consultative des Droits de l'Homme (31.3.2009)	Commission Consultative des Droits de l'Homme	5986/02 Avis de la Commission Consultative des Droits de l'Homme (31.3.2009)
25.03.2009	- Rapporteur: M. Gilles Roth - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique
03.03.2009	Avis du Conseil d'Etat (3.3.2009)	Conseil d'Etat	5986/01 Avis du Conseil d'Etat (3.3.2009)
05.02.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth Date prévisionnelle du rapport de commission : 22-04-2009	Commission juridique Gilles Roth
02.02.2009	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt

Dossiers engendrés

avril 2009

1917 Motion
Adopté(e)

Données à caractère personnel

· 29.04.2009

Voir le dossier