Réunion - 25 mars 2009

Dossier parlementaire n°5718 : Projet de loi 1. introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d'instruction criminelle 2. modifiant le Code pénal, le Code d'instruction criminelle et certaines autres dispositions législatives

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

Dossier parlementaire n°5986 : Projet de loi relative à l'accès des autorités judiciaires, de la Police et de l'Inspection générale de la Police à certaines traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification: - du Code d'instruction criminelle, et - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police

• - Rapporteur: M. Gilles Roth - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Dossier parlementaire n°5156A : Projet de loi renforçant le droit des victimes d'infractions pénales

• - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat