5986

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relative à l'accès des autorités judiciaires, de la Police et de l'Inspection générale de la Police à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification: - du Code d'instruction criminelle, et - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police

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Résumé vum Dossier

5986 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 16.06.2009

Informatiounen

Type: Gesetzprojet
Auteur: Luc Frieden

Datum vum Depot: 02.02.2009

Kommissioun

Commission juridique
Rapporter: Gilles Roth
Rapport: 5986/04 Rapport de la Commission juridique (22.4.2009)

Referenzen un den Dossier

5986/01 Avis du Conseil d'Etat (3.3.2009)

5986/02 Avis de la Commission Consultative des Droits de l'Homme (31.3.2009)

5986/03 Avis de la Commission Nationale pour la Protection des Données (3.4.2009)

Apr

2009

Ëffentlech Sëtzung N° 45

14:30

Verbatim - Débat sur le dossier 5986 - Séance du 29.04.2009

Avis 3

5986/01 Avis du Conseil d'Etat (3.3.2009)

5986/02 Avis de la Commission Consultative des Droits de l'Homme (31.3.2009)

5986/03 Avis de la Commission Nationale pour la Protection des Données (3.4.2009)

Ëffentlech Sëtzungen 1

Apr

2009

Ëffentlech Sëtzung N° 45

Lettre de synthèse envoyée

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Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 5986 - Séance du 29.04.2009

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Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
02.02.2009	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
05.02.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth Date prévisionnelle du rapport de commission : 22-04-2009	Commission juridique Gilles Roth
03.03.2009	Avis du Conseil d'Etat (3.3.2009)	Conseil d'Etat	5986/01 Avis du Conseil d'Etat (3.3.2009)
31.03.2009	Avis de la Commission Consultative des Droits de l'Homme (31.3.2009)	Commission Consultative des Droits de l'Homme	5986/02 Avis de la Commission Consultative des Droits de l'Homme (31.3.2009)
03.04.2009	Avis de la Commission Nationale pour la Protection des Données (3.4.2009)	Commission Nationale pour la protection des Données	5986/03 Avis de la Commission Nationale pour la Protection des Données (3.4.2009)
22.04.2009	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission juridique Gilles Roth	5986/04 Rapport de la Commission juridique (22.4.2009)
22.04.2009	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative à l'accès des autorités judiciaires, de la Police et de l'Inspection générale de la Police à certaines traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification: - du Code d'instruction criminelle, et - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police Nouvel intitulé : Projet de loi relative à l'accès des autorités judiciaires, de la Police et de l'Inspection générale de la Police à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification: - du Code d'instruction criminelle, et - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police
29.04.2009	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°45 Une demande de dispense du second vote a été introduite
29.04.2009	5986 - Projet de loi relative à l'accès des autorités judiciaires, de la Police et de l'Inspection générale de la Police à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification: - du Code d'instruction criminelle, et - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth		Ëffentlech Sëtzung N° 45 Point N° 11 Verbatim - Débat sur le dossier 5986 - Séance du 29.04.2009
05.05.2009	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-05-2009) Evacué par dispense du second vote (05-05-2009)	Conseil d'Etat	5986/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (5.5.2009)
16.06.2009	Publié au Mémorial A n°135 en page 1896

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
16.06.2009	Publié au Mémorial A n°135 en page 1896
05.05.2009	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-05-2009) Evacué par dispense du second vote (05-05-2009)	Conseil d'Etat	5986/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (5.5.2009)
29.04.2009	5986 - Projet de loi relative à l'accès des autorités judiciaires, de la Police et de l'Inspection générale de la Police à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification: - du Code d'instruction criminelle, et - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth		Ëffentlech Sëtzung N° 45 Point N° 11 Verbatim - Débat sur le dossier 5986 - Séance du 29.04.2009
29.04.2009	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°45 Une demande de dispense du second vote a été introduite
22.04.2009	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative à l'accès des autorités judiciaires, de la Police et de l'Inspection générale de la Police à certaines traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification: - du Code d'instruction criminelle, et - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police Nouvel intitulé : Projet de loi relative à l'accès des autorités judiciaires, de la Police et de l'Inspection générale de la Police à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification: - du Code d'instruction criminelle, et - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police
22.04.2009	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission juridique Gilles Roth	5986/04 Rapport de la Commission juridique (22.4.2009)
03.04.2009	Avis de la Commission Nationale pour la Protection des Données (3.4.2009)	Commission Nationale pour la protection des Données	5986/03 Avis de la Commission Nationale pour la Protection des Données (3.4.2009)
31.03.2009	Avis de la Commission Consultative des Droits de l'Homme (31.3.2009)	Commission Consultative des Droits de l'Homme	5986/02 Avis de la Commission Consultative des Droits de l'Homme (31.3.2009)
03.03.2009	Avis du Conseil d'Etat (3.3.2009)	Conseil d'Etat	5986/01 Avis du Conseil d'Etat (3.3.2009)
05.02.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth Date prévisionnelle du rapport de commission : 22-04-2009	Commission juridique Gilles Roth
02.02.2009	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt

Suitte vum Dossier

Abrëll 2009

1917 Motion
Adopté(e)

Données à caractère personnel

· 29.04.2009

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