5986

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relative à l'accès des autorités judiciaires, de la Police et de l'Inspection générale de la Police à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification: - du Code d'instruction criminelle, et - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police

Document de dépôt

Résumé vum Dossier

5986 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 16.06.2009

Informatiounen

Type: Gesetzprojet
Auteur: Luc Frieden

Datum vum Depot: 02.02.2009

Kommissioun

Commission juridique
Rapporter: Gilles Roth
Rapport: 5986/04 Rapport de la Commission juridique (22.4.2009)

Referenzen un den Dossier

5986/01 Avis du Conseil d'Etat (3.3.2009)

5986/02 Avis de la Commission Consultative des Droits de l'Homme (31.3.2009)

5986/03 Avis de la Commission Nationale pour la Protection des Données (3.4.2009)

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Apr

2009

Ëffentlech Sëtzung N° 45

14:30

Verbatim - Débat sur le dossier 5986 - Séance du 29.04.2009

Avis 3

5986/01 Avis du Conseil d'Etat (3.3.2009)

5986/02 Avis de la Commission Consultative des Droits de l'Homme (31.3.2009)

5986/03 Avis de la Commission Nationale pour la Protection des Données (3.4.2009)

Reunioune vun de Kommissiounen 2

Mar

2009

Commission juridique

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Voir la réunion

Ëffentlech Sëtzungen 1

Apr

2009

Ëffentlech Sëtzung N° 45

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 5986 - Séance du 29.04.2009

Aktivitéiten um Dossier

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soifuzgdh

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
02.02.2009	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
05.02.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth Date prévisionnelle du rapport de commission : 22-04-2009	Commission juridique Gilles Roth
03.03.2009	Avis du Conseil d'Etat (3.3.2009)	Conseil d'Etat	5986/01 Avis du Conseil d'Etat (3.3.2009)
25.03.2009	- Rapporteur: M. Gilles Roth - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique
31.03.2009	Avis de la Commission Consultative des Droits de l'Homme (31.3.2009)	Commission Consultative des Droits de l'Homme	5986/02 Avis de la Commission Consultative des Droits de l'Homme (31.3.2009)
03.04.2009	Avis de la Commission Nationale pour la Protection des Données (3.4.2009)	Commission Nationale pour la protection des Données	5986/03 Avis de la Commission Nationale pour la Protection des Données (3.4.2009)
22.04.2009	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission juridique Gilles Roth	5986/04 Rapport de la Commission juridique (22.4.2009)
22.04.2009	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative à l'accès des autorités judiciaires, de la Police et de l'Inspection générale de la Police à certaines traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification: - du Code d'instruction criminelle, et - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police Nouvel intitulé : Projet de loi relative à l'accès des autorités judiciaires, de la Police et de l'Inspection générale de la Police à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification: - du Code d'instruction criminelle, et - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police
22.04.2009	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique
29.04.2009	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°45 Une demande de dispense du second vote a été introduite
29.04.2009	5986 - Projet de loi relative à l'accès des autorités judiciaires, de la Police et de l'Inspection générale de la Police à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification: - du Code d'instruction criminelle, et - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth		Ëffentlech Sëtzung N° 45 Point N° 11 Verbatim - Débat sur le dossier 5986 - Séance du 29.04.2009
05.05.2009	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-05-2009) Evacué par dispense du second vote (05-05-2009)	Conseil d'Etat	5986/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (5.5.2009)
16.06.2009	Publié au Mémorial A n°135 en page 1896

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
16.06.2009	Publié au Mémorial A n°135 en page 1896
05.05.2009	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-05-2009) Evacué par dispense du second vote (05-05-2009)	Conseil d'Etat	5986/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (5.5.2009)
29.04.2009	5986 - Projet de loi relative à l'accès des autorités judiciaires, de la Police et de l'Inspection générale de la Police à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification: - du Code d'instruction criminelle, et - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth		Ëffentlech Sëtzung N° 45 Point N° 11 Verbatim - Débat sur le dossier 5986 - Séance du 29.04.2009
29.04.2009	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°45 Une demande de dispense du second vote a été introduite
22.04.2009	- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique
22.04.2009	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative à l'accès des autorités judiciaires, de la Police et de l'Inspection générale de la Police à certaines traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification: - du Code d'instruction criminelle, et - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police Nouvel intitulé : Projet de loi relative à l'accès des autorités judiciaires, de la Police et de l'Inspection générale de la Police à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification: - du Code d'instruction criminelle, et - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police
22.04.2009	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth	Commission juridique Gilles Roth	5986/04 Rapport de la Commission juridique (22.4.2009)
03.04.2009	Avis de la Commission Nationale pour la Protection des Données (3.4.2009)	Commission Nationale pour la protection des Données	5986/03 Avis de la Commission Nationale pour la Protection des Données (3.4.2009)
31.03.2009	Avis de la Commission Consultative des Droits de l'Homme (31.3.2009)	Commission Consultative des Droits de l'Homme	5986/02 Avis de la Commission Consultative des Droits de l'Homme (31.3.2009)
25.03.2009	- Rapporteur: M. Gilles Roth - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique
03.03.2009	Avis du Conseil d'Etat (3.3.2009)	Conseil d'Etat	5986/01 Avis du Conseil d'Etat (3.3.2009)
05.02.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth Date prévisionnelle du rapport de commission : 22-04-2009	Commission juridique Gilles Roth
02.02.2009	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt

Suitte vum Dossier

Abrëll 2009

1917 Motion
Adopté(e)

Données à caractère personnel

· 29.04.2009

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