5923

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires

Résumé du dossier
5923 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 09.03.2010
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
25.09.2008
Commission
Rapporteur
Gilles Roth

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
25.09.2008 Déposé Luc Frieden
25.09.2008 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
30.07.2009

Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth

Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-01-2010

Commission juridique
Gilles Roth
06.10.2009 Avis du Conseil d'Etat (6.10.2009) Conseil d'Etat
11.11.2009

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 6/10/2009

Commission juridique
18.11.2009

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 6/10/2009

Commission juridique
13.01.2010 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
20.01.2010 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission juridique
Gilles Roth
20.01.2010

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°17

Une demande de dispense du second vote a été introduite

20.01.2010

5923 - Projet de loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth

Séance publique n° 17
20.01.2010

- Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Adoption d'un projet de rapport (erreur matérielle à l'endroit du point g), point 3, 17e case de l'annexe)

Commission juridique
05.02.2010

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-02-2010)

Evacué par dispense du second vote (05-02-2010)

Conseil d'Etat
09.03.2010 Publié au Mémorial A n°31 en page 554