Commission juridique

Réunion - 13 janvier 2010

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°5923 : Projet de loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires

    • - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  2. Dossier parlementaire n°6076 : Projet de loi portant approbation du Protocole No 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 27 mai 2009.

    • - Rapporteur: M. Gilles Roth - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

  3. Prise de position de la commission au sujet du rapport d'activité du Médiateur (2008 - 2009) et au sujet des recommandations éventuelles la concernant (cf lettre du Président de la Chambre des Députés du 18/11/2009)

  4. Calendrier prévisionnel des travaux en commission