5893
Projet de loi
Publié(e) au Journal Officiel
A propos du dossier
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
Document de dépôt
Résumé du dossier
5893
Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 18.03.2009
Informations
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Jean-Marie Halsdorf
- Date de dépôt
- 11.06.2008
Commission
- Rapporteur
- Gilles Roth
Références au dossier
Activités liées au dossier
soifuzgdh
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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11.06.2008 | Déposé | Jean-Marie Halsdorf | |
11.07.2008 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.7.2008) | Indéterminé | |
11.11.2008 | Avis du Conseil d'Etat (11.11.2008) | Conseil d'Etat | |
13.01.2009 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire |
Gilles Roth Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire | |
21.01.2009 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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21.01.2009 |
5893 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth |
Séance publique n°
26
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03.02.2009 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-02-2009) |
Conseil d'Etat | |
18.03.2009 | Publié au Mémorial A n°47 en page 622 |
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