5893

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

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5893 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 18.03.2009

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
11.06.2008 Déposé Jean-Marie Halsdorf
11.07.2008 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.7.2008) Indéterminé
11.11.2008 Avis du Conseil d'Etat (11.11.2008) Conseil d'Etat
04.12.2008 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
13.01.2009

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth

Gilles Roth
Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
13.01.2009 - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Affaires intérieures et de l'Aménagement du Territoire
21.01.2009 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
21.01.2009

5893 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth

Ëffentlech Sëtzung N° 26
03.02.2009

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-02-2009)

Evacué par dispense du second vote (03-02-2009)

Conseil d'Etat
18.03.2009 Publié au Mémorial A n°47 en page 622