5653

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant transposition de la directive 2005/14/CE sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; - la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

Résumé du dossier
5653 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2007
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
18.12.2006
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.12.2006 Déposé Luc Frieden
06.03.2007 Avis du Conseil d'Etat (6.3.2007) Conseil d'Etat
03.05.2007 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
08.05.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
08.05.2007

Projet de loi portant transposition de la directive 2005/14/CE sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; - la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert

Séance publique n° 30
22.05.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-05-2007)

Evacué par dispense du second vote (22-05-2007)

Conseil d'Etat
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°91 en page 1776