5653
A propos du dossier
Projet de loi portant transposition de la directive 2005/14/CE sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; - la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Luc Frieden
- Date de dépôt
- 18.12.2006
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
---|---|---|---|
18.12.2006 | Déposé | Luc Frieden | |
06.03.2007 | Avis du Conseil d'Etat (6.3.2007) | Conseil d'Etat | |
20.04.2007 | Commission des Finances et du Budget |
|
|
03.05.2007 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget | |
03.05.2007 | - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Finances et du Budget |
|
08.05.2007 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
|
|
08.05.2007 |
Projet de loi portant transposition de la directive 2005/14/CE sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; - la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert |
Séance publique n°
30
|
|
22.05.2007 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-05-2007) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2007 | Publié au Mémorial A n°91 en page 1776 |
|