5653

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant transposition de la directive 2005/14/CE sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; - la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

Résumé vum Dossier
5653 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2007
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
18.12.2006
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
18.12.2006 Déposé Luc Frieden
06.03.2007 Avis du Conseil d'Etat (6.3.2007) Conseil d'Etat
20.04.2007 Commission des Finances et du Budget
03.05.2007 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
03.05.2007 - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
08.05.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
08.05.2007

Projet de loi portant transposition de la directive 2005/14/CE sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances; - la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert

Ëffentlech Sëtzung N° 30
22.05.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-05-2007)

Evacué par dispense du second vote (22-05-2007)

Conseil d'Etat
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°91 en page 1776