5639

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Résumé du dossier
5639 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2007
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
24.11.2006
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.11.2006 Déposé
07.12.2006 Avis de la Chambre des Métiers (7.12.2006) Indéterminé
09.01.2007 Avis de la Chambre de Commerce (9.1.2007) Indéterminé
13.02.2007 Avis du Conseil d'Etat (13.2.2007) Conseil d'Etat
15.02.2007

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Commission des Finances et du Budget
27.02.2007 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
27.02.2007 Commission des Finances et du Budget
15.03.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
15.03.2007

Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert

Séance publique n° 26
20.03.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-03-2007)

Evacué par dispense du second vote (20-03-2007)

Conseil d'Etat
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°51 en page 884