Commission des Finances et du Budget

Réunion - 27 février 2007

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°5639 : Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - Rapporteur: M. Norbert Haupert - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  2. COM (2006) 825 - Imposition à la sortie et nécessité de coordonner les politiques fiscales des Etats membres - Rapporteur: M. Lucien Thiel

  3. COM (2006) 824 - Le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières - Rapporteur: M. Norbert Haupert

  4. COM (2006) 823 - Coordination des systèmes de fiscalité directe des Etats membres dans le marché intérieur - Rapporteur: M. Laurent Mosar

  5. SEC (2006) 1783 - The impact of Regulation (EC) n° 2560/2001 on bank charges for national payments - Rapporteur: M. Lucien Thiel