5639

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Document de dépôt
Résumé vum Dossier
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5639 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2007
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
24.11.2006
Kommissioun
Commission des Finances et du Budget
Rapport
5639/04 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (27.2.2007)

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
24.11.2006 Déposé
Document de dépôt
07.12.2006 Avis de la Chambre des Métiers (7.12.2006) Indéterminé
5639/01 Avis de la Chambre des Métiers (7.12.2006)
09.01.2007 Avis de la Chambre de Commerce (9.1.2007) Indéterminé
5639/02 Avis de la Chambre de Commerce (9.1.2007)
13.02.2007 Avis du Conseil d'Etat (13.2.2007) Conseil d'Etat
5639/03 Avis du Conseil d'Etat (13.2.2007)
27.02.2007 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : 		Commission des Finances et du Budget
5639/04 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (27.2.2007)
15.03.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
15.03.2007

Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert

Ëffentlech Sëtzung N° 26
Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5639 - Séance du 15.03.2007
20.03.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-03-2007)

Evacué par dispense du second vote (20-03-2007)

Conseil d'Etat
5639/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20.3.2007)
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°51 en page 884