5458

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
07.04.2005	Déposé		Document de dépôt
13.04.2005	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) :	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
01.07.2005	Avis de la Chambre de Travail (1.7.2005)	Indéterminé	5458/01 Avis de la Chambre de Travail (1.7.2005)
15.07.2005	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (15.7.2005)	Indéterminé	5458/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (15.7.2005)
18.07.2005	Avis de la Chambre des Métiers (18.7.2005)	Indéterminé	5458/03 Avis de la Chambre des Métiers (18.7.2005)
25.10.2005	Avis de la Chambre de Commerce (25.10.2005)	Indéterminé	5458/04 Avis de la Chambre de Commerce (25.10.2005)
09.11.2005	Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président et du Secrétaire généralde la Chambre d'Agriculture au Ministre d'Etat (9.11.2005)	Indéterminé	5458/05 Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président et du Secrétaire généralde la Chambre d'Agriculture au Ministre d'Etat (9.11.2005)
23.12.2005	Avis du Conseil d'Etat (23.12.2005)	Conseil d'Etat	5458/06 Avis du Conseil d'Etat (23.12.2005)
01.02.2006	- Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15.05.2006	1) Dépêche du Président de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle de la Chambre des Députés au Président de la Chambre des Députés (8.2.2006) 2) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (8.2.2006) 3) Prise de position du Gouvernement - Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (15.5.2006)	Gouvernement	5458/07 1) Dépêche du Président de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle de la Chambre des Députés au Président de la Chambre des Députés (8.2.2006) 2) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (8.2.2006) 3) Prise de position du Gouvernement - Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (15.5.2006)
31.05.2006	- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15.10.2008	- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Suite à réserver au projet de loi	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
22.10.2008	- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Suite à réserver au projet de loi	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
29.10.2008	1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre d'Etat, Premier Ministre (29.10.2008) 2) Dépêche du Président de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle au Président de la Chambre des Députés (29.10.2008)	Indéterminé	5458/08 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Ministre d'Etat, Premier Ministre (29.10.2008) 2) Dépêche du Président de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle au Président de la Chambre des Députés (29.10.2008)
30.07.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) :	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
12.12.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
02.02.2016	- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 2 février 2016
03.02.2016	- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 3 février 2016
22.02.2016	- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 22 février 2016
24.02.2016	- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 24 février 2016
03.03.2016	- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 3 mars 2016
09.03.2016	- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 9 mars 2016
14.03.2016	- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 14 mars 2016
16.03.2016	- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 16 mars 2016
17.03.2016	- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 17 mars 2016
21.03.2016	Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés (15.3.2016)	Xavier Bettel	5458/09 Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés (15.3.2016)
23.03.2016	- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 23 mars 2016