Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Réunion - 31 mai 2006

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°5458 : Projet de loi portant modification de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat

    • - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

  2. Echange de vues sur la lettre du groupe politique DP du 23 mars 2006 au sujet de la recommandation du Médiateur d'instituer un Conseil supérieur de la Justice