Réunion - 15 octobre 2008
Ordre du jour
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Continuation des discussions relatives à un nouvel ordonnancement de la Constitution concernant les articles 89, 126, 134, paragraphe (3) et 142 tels que proposés
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Dossier parlementaire n°5458 : Projet de loi portant modification de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat
- - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Suite à réserver au projet de loi