5439

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi concernant la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et portant modification de certaines dispositions du code pénal

Résumé du dossier
5439 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2006
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
08.02.2005
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.02.2005 Déposé Luc Frieden
11.10.2005 Avis du Conseil d'Etat (11.10.2005) Conseil d'Etat
28.06.2006 - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
20.09.2006 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
20.09.2006 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
11.10.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.10.2006

Projet de loi concernant la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et portant modification de certaines dispositions du code pénal - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer

Séance publique n° 2
24.10.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-10-2006)

Evacué par dispense du second vote (24-10-2006)

Conseil d'Etat
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°198 en page 3426