5439

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

Iwwer den Dossier

Projet de loi concernant la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et portant modification de certaines dispositions du code pénal

Résumé vum Dossier
5439 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2006
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
08.02.2005
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
08.02.2005 Déposé Luc Frieden
11.10.2005 Avis du Conseil d'Etat (11.10.2005) Conseil d'Etat
28.06.2006 - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
20.09.2006 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
20.09.2006 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
11.10.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.10.2006

Projet de loi concernant la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et portant modification de certaines dispositions du code pénal - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer

Ëffentlech Sëtzung N° 2
24.10.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-10-2006)

Evacué par dispense du second vote (24-10-2006)

Conseil d'Etat
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°198 en page 3426